Pouvez-vous m'indiquer le délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail et si je suis obligée de l'acccepter et si c'est moi qui l'a propose l'employeur est-il obligé de l'accepter ?
Merci
Bonjour,
Il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle mais deux délais successifs après sa conclusion le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande d'homologation par la DIRECCTE...
Aucune des parties n'est obligée de l'accepter peu importe qui en fait la demande puisqu'elle repose sur un accord amiable...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.