Rupture conventionnelle de contrat

Question

1 message

25/07/2016 08:41

Bonjour
Voilà depuis 9mois j'ai pris un nouveau poste dans une nouvelle société pour développer un secteur commercial inexistant
Aujourd'hui les résultats sont longs à venir mais j'avais prévenu mon employeur donc on avait décidé de voir cela sur 18-24mois
Aujourd'hui je reçois par AR un avertissement pour la non réalisation de mes objectifs et une seconde lettre me demandant une rupture conventionnelle de contrat
Je suis très surprise bref et la cerise sur le gâteau je suis enceinte et j'entame mon 3eme mois mais je n'ai encore rien dis
Ont ils le droit de faire cela
Merci de vos réponses
Amicalement

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P.M. · Answer 1 · 25/07/2016

49421 messages

25/07/2016 09:47

Bonjour,
Il est curieux que l'employeur s'inscrive dans un cadre disciplinaire pour une insuffisance de résultats mais en dehors de trahir sa parole, je ne vois pas ce qui interdirait à l'employeur de le faire, sachant que vous êtes libre de refuser la rupture conventionnelle et que si l'employeur procédait au licenciement, vous pourriez dans les 15 jours de sa notification l'informer de votre état de grossesse si vous ne l'aviez pas encore fait, ce qui ne lui permettrait de le maintenir qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité absolue de maintenir le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.