Rupture conventionnelle droit saisine de la CAJ

Bonjour Maitre

une fois une rupture conventionnelle rignée, validée et honorée, a t'on le droit de saisir par la suite la CAJ pour réclamer et obtenir des indemnités au titre de 18 ans de présence et d'ancienneté dans le media, comme journaliste et dans quel DELAI pour ne pas subir la precription



merci d'avance Dernière modification : 23/05/2024 - par Chaber

Bonjour et bienvenue sur LegaVox... (la dénomination "maître" n'est pas utilisée ici).

Concernant le recours juridictionnel, il doit être formé, "à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention."

La rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel entre l'employeur et l'employé. Quand la convention est "signée et homologuée et honorée", sans vice de consentement ou non-respect des procédures légales, elle est sensée mettre fin à toute relation contractuelle entre les parties, y compris les droits à indemnités.

Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat national ou autre, représentatif, vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail. https://inspection-du-travail.com/ville/
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Il semblerait que non au vu ce lien, émanant du SNJ, concernant la saisine de la commission arbitrale.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.