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Bonsoir,
Je suis un cadre de 43 ans, qui a 2 enfants en bas âge, qui a 17 mois d’ancienneté, dans une entreprise de 150 salariés. Mon employeur me propose une RC, avec une indemnité conventionnelle de seulement 2 mois de salaire, ses motifs sont selon lui que je ne suis pas assez autonome et pas assez force de proposition...A mon avis ce ne sont pas des éléments tangibles d'où sa proposition de RC (licenciement déguisé) .J'étais le premier à proposer un montant, donc j'ai demandé 12 mois de salaire (indemnité compensatrice de préavis 3 mois + indemnité supra légale de 9 mois), mais refus de sa part . Comment dois-je aborder le second entretien la semaine prochaine en terme de montant minimum d'indemnité à obtenir?
Merci de votre retour
Bonjour,
Une rupture conventionnelle n'est ni un licenciement déguisé ou pas ni une démission forcée ou pas mais elle résulte de l'accord des deux parties...
Il n'y a pas de préavis...
Il me semble quand même qu'avec 17 mois d'ancienneté, c'est illusoire de penser que l'employeur ira jusqu'à 12 mois de salaire mais nous ne connaissons pas la Convention Collective applicable pour connaître l'indemnité de licenciement qui y serait prévue pour savoir si elle supérieure à 1/5° de mois de salaire brut par année de présence sachant que même si l'employeur procédait au licenciement et qui soit, après recours, jugé sans cause réelle et sérieuse, il serait vraisemblablement condamné à une indemnité très inférieure à 6 mois de salaires...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour,
mon employeur m'a bien dit oralement qui si on arrivait pas à un accord, il procéderait à un licenciement. En ce que me concerne mon préavis de licenciement est de 3 mois donc je n'ai aucun intérêt à accepter 2 mois d'indemnité pour une RC.
Donc selon vous une demande de 6 mois de salaires correspondant à on préavis (de licenciement) de 3 mois, plus 3 mois d'indemnités supra légale pourrait être envisageable?
Merci de votre retour d'information
C'est quand même assez différent de devoir exécuter un préavis sauf si l'employeur vous dispense de l'effectuer que d'exiger qu'il vous soit indemnisé dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ce que ne prévoit pas les dispositions légales...
Tout peut être envisagé ou espéré mais l'indemnité obligatoire n'est que celle que je vous ai indiqué...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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