Rupture Conventionnelle ou licenciement économique

Bonjour, mon employeur( pme 11 salariés) convention syntec me propose un licenciement économique ou une rupture conventionnelle La société rencontre des difficultés financières . Le service dans lequelle je travaille va être supprimé ( 2 pers en Cdi dont moi) J'ai 5 ans d'ancienneté 1900€ brut. Je ne sais pas trop quoi choisir. Quel est le montant Max que je puisse négocier, je parle du supra légale ? 15000 ? 20 000 Est-ce qu'il existe une indemnité supra légale dans le licenciement économique? Je sais qu'au niveau de pôle emploi c'est plus intéressant le LE. Mais dans la RC, il y a une carrences si le montant de la supra légale est élevée. Voilà je sais pas trop quoi faire. Merci par avance de votre réponse. Cdt

Bonjour,
La rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique et elle ne vous permettrait pas d'adhérer au CSP...
Il n'est pas prévu de montant maximum que vous puissiez demander puisque c'est le fruit d'une négociation et si l'entreprise est déjà en difficulté financière, il serait étonnant que cela puisse atteindre un montant très élevé...
L'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable, si elle est plus favorable, est déjà supra-légale et l'employeur pourrait tout autant aller au-delà...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

“La rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique et elle ne vous permettrait pas d'adhérer au CSP... “

Oui, je suis d'accord avec vous mais il y a la théorie et la pratique et l'aspect financier reste le plus important à mon avis qu'en pensez-vous ?

“ si l'entreprise est déjà en difficulté financière, il serait étonnant que cela puisse atteindre un montant très élevé...“

j'ai aucune notion de ce qu'est un montant élevé est-ce que 20 000 euros est une somme important pour une PME où il y a un budget prévu à cette effet ?

Du coup j'ai une autre question : dans les 2 options je peux négocier un supra légale ( 3,6,12 mois de salaire) ? Alors je ne comprends pas qu'elle pourrait être l'avantage d'une RC pour le salarié.

Merci

Bonjour,
Alors je ne comprends pas qu'elle pourrait être l'avantage d'une RC pour le salarié.
Comme il vous a été dit, dans votre cas, il n'y a aucun avantage à accepter une rupture conventionnelle, voir plutôt des inconvénients.
C'est pour l'employeur qu'il y a des avantages, car la procédure pour licenciement économique est plus contraignante pour lui...

“Comme il vous a été dit, dans votre cas, il n'y a aucun avantage à accepter une rupture conventionnelle, voir plutôt des inconvénients“

Sauf si j'arrive à négocier une somme importante qui compense ? Qu'en pensez-vous ?

Si vous êtes sur de retrouver très rapidement un emploi...

Oui effectivement et là je ne suis pas vraiment sur de trouver un emploi immédiatement

Merci

Il me semble que l'indemnisation du CSP entre dans l'aspect financier...
Si l'entreprise est en difficultés financières dont je n'ai pas notion de leur importance, tout montant supérieur aux indemnités exigibles légalement peut être important et si l'employeur peut réellement procéder au licenciement économique, je ne vois pas pourquoi il irait proposer une rupture conventionnelle et accepter dans la négociation des indemnités supérieures...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Apparemment la RC exige moins de contrôle et largement plus avantageuse pour l'employeur, donc je pense qu'il préfère donner une somme pour une séparation plus rapide et une garantie que je ne me retourne pas contre lui.

Donc vous voulez ne pas causer de tracas à l'employeur quitte à perdre des avantages alors vous pouvez aller dans son sens pour l'aider...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je veux juste trouver un terrain d'entente qui arrange tous le monde, je doute juste des avantages du LE ?? dans le cas où j'arrive à négocier une somme correcte, je pense que l'aspect financier est le plus important même si dans un LE l'accompagnement à l'emploi est plus encadré.

je pense que l'aspect financier est le plus important
Justement, le CSP vous permet de toucher 75% de votre salaire pendant un an alors que l'ARE est bien moindre (57%).

C'est pas vous qui voulez trouver un terrain d'entente mais l'employeur en substituant une rupture conventionnelle au licenciement économique et en vous racontant une fable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je comprends votre point de vue, mais pour faire simple, si l'employeur me propose 20 000 euros ( je rêve peut-être) en faisant les calculs c'est plus intéressant financièrement parlant et ça compense les 75% du CPS, et peu importe si cela est fait pour se substituer à un licenciement.

Néanmoins sur le principe je suis entièrement d'accord avec vous.

Vous avez plus de chance qu'il vous propose d'acheter un billet de loterie plutôt qu'une somme importante maintenant vous n'avez pas besoin de conseils pour faire ce que vous voulez...
Je pense par ailleurs que vous êtes assez grand pour faire les calculs une fois que vous connaîtriez la somme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui. Merci de vos conseils.. Je pense que je vais opter pour le LE.

J'ai une autre question, concernant les congés. J'ai pris des congés anticipés pour cet été car j'ai écoulé l'ensemble de mes congés acquis.

Est-ce que l'employer peut les déduire de mes indemnités ?

Bonjour,
Si vous avez pris plus de congés que vous n'aviez droit et qu'ils vous on été payés, ils pourraient effectivement être déduits du solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok merci