Rupture conventionnelle ou licenciement?

Question

1 message

03/04/2015 15:25

bonjour,
apres 6 ans,mon patron m'a annoncé il y a 2 semaines la centralisation de mon service dans le 13 (habite 77).j'ai refusé la mutation.il ne me propose que la rupt.conv avec 8 mois de salaire.j'ai refusé.à la base tous les services adv des 5 agences régionales devaient partir. a priori seules 3 agences concernées au final.quelles sont ses options pour mon départ?licenciement?pour une rupt.conv. que puis je demander?

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P.M. · Answer 1 · 03/04/2015

49400 messages

03/04/2015 16:31

Bonjour,
La rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique auquel il devrait être procédé en cas de refus de la mutation...
Vous pouvez demander ce que vous voulez pour une rupture conventionnelle mais l'employeur n'est légalement obligé que de vous verser l'indemnité de 1/5° de mois de salaire par année d'ancienneté (+ 2/15° après la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable, après c'est une question de négociation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.