Rupture conventionnelle mise en pause

Publié le 20/02/2023 Vu 523 fois 1 Par
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20/02/2023 15:38

Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise et je suis en arrêt de travail depuis le 19 octobre suite à une dépression.
J'ai contaté mon employeur la semaine dernière pour lui demander une rupture conventionnelle. Il n'y était pas opposé et devait se renseigner auprès de son cabinet comptable.
Mon arrêt a été prolongé aujourd'hui et j'ai pris une photo du 1er volet (pluslisible que le dernier). Le courrier est prêt à partir par voie postale.
Nous nous sommes eu au téléphone tout à l'heure.
Il était d'accord avec la demande de rupture sauf que sur le premier volet, est indiqué que je suis arrêté pour dépression et le cabinet comptable lui demande de ne pas entamer la procédure de rupture, sachant laintenant officiellement que je suis en arrêt pour dépression.
J'ai lu pas mal de choses, mais rien contre-indiquant uen quelconque démarche.

Mon employeur, pour mettre en place la procédure, me demande une attestation de mon psychiatre, précisant que ma décision de demande de rupture conventionnelle est une démarche personnelle, réfléchie et éclairée et que je l'ai prise en pleine conscience et pleine possession de mes moyens.

Que pensez-vous de cette situation ?
Sur quel texte puis-je m'appuyer pour rassurer mon employeur sur le bon déroulement de la rupture et l'impossibilité pour lui d'être embêté ?

Merci d'avabnce de votre aide.

20/02/2023 15:59

Bonjour,

L'employeur craint que votre consentement puisse être vicié parce que votre état de santé est fragilisé comme la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.852, Inédit :


ayant constaté, par une appréciation souveraine, l'existence d'une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse


Il essaie donc en vous demandant une telle attestation de se prémunir contre un recours dans ce sens pour prouver que votre consentement était libre ét éclairé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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