Rupture conventionnelle pendant la grossesse pour création d'acti

Bonjour,

je suis dans un cas assez précis et ne trouve pas de réponse.

Je suis actuellement enceinte de 4 mois.
Je dois accoucher au mois de décembre.

Je vais voir avec ma société pour une rupture conventionnelle.
Mon but est de déménager(changer de département) et de créer une nouvelle entreprise (Donc de bénéficier des Assedic en créateur d'entreprise).

Mon conjoint démissionnerait "pour suivre son conjoint"

Par contre nous souhaiterions commencer à déménager et nous installer avant l'accouchement (ce sera plus simple).

J'aurais donc besoin des papiers de création pour que mon mari puisse me suivre.
(Oui ca fait un peu beurre/argent du beurre/ crémière.... j'avoue)

Ma question est donc de savoir si je négocie une rupture conventionnelle pour le mois de novembre (au moment de mon congé maternité), qui prendrait en charge mon paiement de salaire pendant mon congés maternité?

Merci beaucoup

Bonjour,
Si le contrat de travail est rompu avant le début du congé maternite, en principe, il n'est pas question que l'employeur maintienne le salaire en plus des indemnités journalières de la Sécurité Sociale mais normalement, celle-ci vous restent acquises si vous remplissez les conditions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cela parait en effet logique.

Par contre comment cela se passe pendant le congés maternité si on est encore dans l'entreprise.
Quelle est la partie la SS et celle de l'employeur?

J'ai cherché sur Ameli et trouvé la réponse :

Les indemnités journalières sont versées par la SS à hauteur du plafond :
Montant maximum de l'indemnité journalière maternité au 01/01/2011 :

* 76,20 € par jour dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
* 77,79 € par jour dans les autres départements.

À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité.


Donc à priori le mieux serait que je crée mon entreprise, pour que mon mari puisse démissionner, et que ma rupture conventionnelle intervienne à la fin de mon congés mater.

Reste à vérifier qu'une entreprise créé avant la rupture ouvre bien aux droits ....

En tout cas normalement, vous ne pourrez pas conclure une rupture conventionnelle, même dans la mesure où l'employeur en accepte le principe, pendant le congé maternité et la période de protection...
L'aide pour la création d'entreprise doit effectivement répondre à certains critères et bien sûr en principe d'être au chômage indemnisé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.