Rupture conventionnelle

Question

1 message

01/07/2024 23:00

Bonjour

mon employeur m'a convoqué le 1 juin pour une rupture conventionnelle

apres l entretien il m'a dit de rentrer chez moi et que je ne ferais pas de préavis

la date de la rupture était le 26 juin

pouvez vous le dire ce que je vais toucher comme salaire

les congés payés

la prime de la rupture conventionnelle

comme il a pas voulu que je travail du 1 au 26 juin va t il le régler les jours (je précise c est lui qui m'a dit d'arrêter de bosser le jour de la convocation

mervi de vos réponse

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Cousinnestor · Answer 1 · 02/07/2024

1009 messages

02/07/2024 07:44

Hello !

En toute rigueur vous devez être payé jusqu'à la date de rupture de votre contrat de travail telle que convenue dans la Rupture Conventionnelle (le 26 juin ?). Mais il aurait été préférable de vous assurer de cet "arrangement" avec votre employeur en attendant l'homologation de votre RC, car dans une procédure RC il n'y a pas de "préavis" :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

En tout cas votre employeur doit vous faire un solde de tout compte vous versant tout ce qu'il vous devra à la date de fin de contrat en question. Vous pourrez le vérifier et le contester si besoin :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.