Rupture de fait d'un contrat non écrit

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Rupture de fait d’un contrat non écrit


J’ai eu des relations de travail avec la La société X depuis 2008, via des sociétés de sous traitance.

Vers mai 2011, la société X m’a proposé un DCC de courte durée.

Par la suite, la société X m’a sollicité pour réaliser des missions de formation qui s’annonçaient être nombreuses.

Il y a eu une première mission de formation

Ce type de missions est souvent décidé dans l’urgence, j’ai réalisé la mission en me contentant de la promesse de recevoir mon contrat et le paiment du son salaire plus tard.

Plus tard le service comptable de la société X m’indique qu’il n’était même pas au courant de l’existence de cette mission.

La société X, a promis de régulariser la situation et m’a sollicité pour une mission longue en Belgique, avec la promesse de préparer un contrat de travail ainsi que de verser une avance sur frais.

Je me suis donc rendu en Belgique à mes frais.

Sur place, j’ai du faire face à de nombreuses difficultés

Pas de supports de cours
Le contenu du cours n’était pas celui auquel les stagiaires s’attendaien.
Un des ordinateurs de bureau mis à la disposition des stagiaires n’avait pas de chargeur de batterie.

La société X continue à me promettre de me faire parvenir un contrat et effectuer un virement d’avance sur frais.

Au bout de plusieurs jours, le virement d’avances sur frais a été effectué, mais le contrat de travail n’a jamais été signé.

Du fait des difficultés d’intendance, les stagiaires se’plaignent auprès de leurs sociétés.
La a mission s’est arrêtée, et la La société X a mis un terme à ma mission en prétendant que j’étais responsable de cet échec.

Après avoir observé que la La société X n’effectuait aucune démarche pour régulariser sa situation, j’ai demandé à ce que la situation soit régularisée.

Mes courriers sont restés sans réponse.

En outre, j’ai découvert que la La société X n’avait pas respecté l’obligation légale de déposer ses comptes au Tribunal de Commerce.

De même, cette société n’avait jamais déclaré mon embeauche à l’URSSAF.

Bien entendu, à part l’avance sur frais que j’ai reçue par virement, je n’ai pas été payé.

Quels sont mes droits ?
Quelle demandes suis-je en droit de présenter au conseil de prufhommes ?

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous précisiez ce qu'est un DCC...
Sans contrat écrit, vous êtes normalement en CDI à temps plein et l'employeur ne pouvait le rompre qu'en respectant la procédure de licenciement...
C'est donc dans cette voie qu'à mon avis devrait porter votre recours devant le Conseil de Prud'Hommes même si vous ne fournissez aucune date précise ou au moins notion de temps pour apprécier plus exactement la situation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.