Saisie-attribution pour non paiement sommes exécutoires

Publié le 05/03/2014 Vu 781 fois 1 Par
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04/03/2014 19:21

Bonsoir, je reviens à nouveau sur le forum. J'ai dû demander avec mon Avocat, à un huissier, de procéder à une saisie-attribution sur compte bancaire de mon employeur,en date du 21.02.2013, car il ne voulait toujours pas me payer les sommes exécutoires (Ordonnance CA Paris rendue le 18.12.2013). Aux dernières nouvelles, mon employeur souhaite saisir le JEX par l'intermédiaire de son avocat, afin de faire une mainlevée sur la saisie ou demander un étalement des sommes. Quelle serait ma voie de recours, si j'en ai une. Est-ce que mon employeur est encore dans les délais pour dénoncer la saisie, (date de la saisie du 21.02.2013)car je sais qu'il a un mois pour la contester. Mais a-t-il des chances d'obtenir les faveurs du JEX même sur des sommes exécutoires. Car je sais que si le JEX est saisi cela va reporter le délai du paiement. Mais de mon côté, est-ce que je peux saisir le JEX, car je sais que mon employeur a la somme qu'il me doit sur son compte bancaire, et qu'il se prend personnellement un salaire de 9.000 euros mensuels, et que sur le bilan société il y a une somme de 44.000 euros (ce qui couvrirait largement les sommes exécutoires) en prévision pour risque. Quel est mon recours et surtout puis-je saisir le JEX pour lui expliquer la situation. Merci de vos réponses toujours rapides et précises. Cdlt. Fatiha.

05/03/2014 00:12

Bonjour,
De toute façon, vous devriez être convoquée devant le JEX donc ça ne sert à rien de la saisir vous-même car vous devriez passer par Huissier comme l'employeur d'ailleurs et comme vous avez un titre exécutoire, c'est suffisant...
Entretemps, les sommes devraient restées bloquées par la banque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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