Saisie sur compte bancaire pour sommes non payees

Bonjour,

Je vous expose très rapidement les faits de mon dossier de prud'hommes. J'ai pu remporter mon premier procès aux prud'hommes (sans avocat) mais ai décidé de faire un appel partiel estimant que certaines des sommes n’étaient pas suffisantes. Malheureusement, mon ancien employeur n'a toujours pas payé les sommes dues (i.e. les sommes pour lesquelles je n'ai pas fait appel).

Je souhaiterais donc savoir comment effectuer une saisie sur le compte bancaire de mon employeur.
Quelle est la procédure a suivre?
Que puis-je faire d'autre?

Par ailleurs, pouvez-vous aussi me confirmer que les sommes qui ne sont pas concernées par l'appel partiel sont définitivement dues et immédiatement?

Je vous remercie d'avance pour vos bon conseil.

Cordialement.

Bonjour,
L'employeur peut de son côté faire un appel reconventionnel sur le reste du Jugement prud'homal même si le vôtre est partiel...
Normalement, l'exécution provisoire est de droit dans le limite de 9 mois de salaires à moins qu'elle soit prévue au jugement et si l'employeur refuse de s'exécuter volontairement, vous devriez avoir recours à un huissier qui effectivement pourrait procéder par saisie(s)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Que veux dire "l'exécution provisoire est de droit"?
Est-ce que cela signifie que c'est définitivement du même si mon ancien employeur ne décide de faire un appel incident?
Crdt

Bonjour,
L'exécution provisoire est de droit, c'est à titre que même si le Jugement du Conseil de Prud'Hommes ne la prévoît pas elle s'applique dans les conditions de l'art. R1454-28 du Code du Travai et même en cas d'Appel reconventionnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.