saisine prud'hommes / assignation

Bonjour à tous,

Je vais envoyer mon formulaire de saisine au Conseil des Prud'hommes dans les jours qui viennent mais je me demande si une assignation ou du moins un courrier listant mes demandes doit être envoyée spécifiquement à mon employeur et le cas échéant sous quelle forme et à quelle entité ( comme l'employeur en question est une grande société, dois-je malgré tout adresser cette assignation au dirigeant du groupe ?) ? Le Greffe du CP se charge t-il de ce type de suivi ou ai-je l'obligation légale d'envoyer mes demandes à cet employeur avant toute autre démarche ?

Merci pour vos avis éclairés..

Bonjour,
Effectivement, normalement, le Greffe du Conseil de Prud'Hommes s'en chargera...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette réponse !

J'ai une autre question qui me taraude l'esprit. Je bloque qq peu sur l'article L 1235-4 du CT (condamnation de l'employeur au remboursement des allocations versées par Pôle Emploi en cas d'un prononcé de licenciement): dois-je absolument spécifier cette demande dans mon courrier ou ce remboursement étant automatique, le demander serait superflu ?


Merci...

Bonjour,
Vous n'avez pas à le demander et le Conseil de Prud'Hommes se chargera de condamner l'employeur au titre de cet article, de toute façon, cela ne vous bénéficiera pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'ai envoyé mon formulaire de saisine au CP et reçu assez rapidement la convocation devant le bureau de jugement.
Je n'ai pas de contact avec l'avocat de mon ex-employeur: est-ce cet avocat qui prendra contact avec moi ou dois-je me débrouiller seul ? - je ne sais comment - pour trouver ses coordonnées ?
En l'occurrence, j'ai un problème spécifique touchant aux "pièces utiles" que je devrai présenter lors de l'audience. J'ai égaré, à moins qu'une erreur me l'ait fait laisser sur place (en le rendant indûment au service du personnel, mon exemplaire de l'avenant à mon contrat (un CDD). Dès lors, à qui dois-je demander une copie de(s) exemplaire(s) existant(s) ? Peut-on refuser de m'en faire parvenir?

Par ailleurs, même si c'est à l'employeur de prouver un hypothétique "accroissement d'activité" que je réfute, puis-je avoir accès au registre du personnel pour pouvoir appuyer mes allégations ?

Merci pour votre éclairage !

Bonjour,
Si vous êtes convoqué directement en audience de Jugement, il semble que ce soit dans le cadre d'une demande de requalification de CDD en CDI...
L'employeur pourrait vous indiquer les coordonnées de son avocat ou vous faire répondre par celui-ci lorsque vous lui transmettrez les pièces avant l'audience en lui laissant le temps de les examiner...
Il est peu probable que l'employeur vous fournisse sur votre simple demande les pièces qui viendraient appuyer votre recours, vous pourriez essayer de faire délivrer par huissier une sommation d'avoir à produire tel ou tel document ainsi qu'une copie du registre du Personnel, ce que vous pourriez également faire devant le Conseil de Prud'Hommes qui devrait alors renvoyer l'affaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette réponse.
C'est en effet bien une demande de requalification qui justifie cette procédure accélérée, accélérée mais dont je comprends bien qu'elle donnera forcément lieu à un renvoi compte tenu des pièces que j'aurai à demander expressément à la partie adverse.

Merci encore !