9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Je suis actuellement cadre d'une société qui dépend de la convention collective nationale de l'habillement (industrie), j'occupe le poste d'attachée commerciale Niveau V / Echelon 3.3 et je me suis aperçue en parcourant la convention d'une anomalie concernant mon salaire.
La convention collective stipule que le salaire minimum annuel pour un cadre de mon niveau et échelon est de 31 767 € annuel soit
2 647.25 € par mois.
Le salaire mentionné sur mon contrat de travail est de
2 300 €, soit 27 600 € hors prime.
J'en ai parlé au directeur des ressources humaines qui m'a dit que l'on pouvait inclure les primes.
Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
En principe, effectivement, les primes et éventuellement le variable du salaire entrent en ligne de compte pour la comparaison par rapport au salaire minimum conventionnel garanti...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre réponse !
selon vous il ne sert donc à rien que je fasse une réclamation, bien que les primes fassent l'objet d'un avenant en début d'année et donc indépendant du contrat de travail ?
merci par avance.
J'ai été un peu rapide dans ma réponse sans me reporter à la Convention Collective Convention collective nationale des industries de l'habillement puisque suivant les différentes catégories professionnelles l'Avenant « Salaires » précise :
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle
il conviendrait donc de tenir compte de cette disposition dans la comparaison suivant leur périodicité...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour et merci pour votre réponse.
je ne suis pas sûre de comprendre...
en tant que commerciale les primes font l'objet d'un avenant en début d'année sur des périodes précises.
peut on les inclure dans le salaire minimum ?
merci pour votre retour
Bonjour,
Tout dépend donc sous quelle périodicité elles sont versées...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter