Salaire heures annualisees

Bonjour,

je travaille dans une société depuis un an le week-end.
au début j'avais un contrat de 49h par semaine mais ils se sont rendus compte que c'était plus d'heures que je ne faisais. Donc depuis mai j'ai un avenant de 40h par semaine. La direction nous a dit que nous n'aurions pas a rendre ses heures payées non effectuées vu que la faute ne venait pas de nous.
mais en juin j'ai effectué 51h cause férié et la je n'ai été payé que la base de 40h, alors qu' autrefois toutes les heures dépassant la base de 49h étaient rémunéré.
la comptabilité m a expliqué qu'ils ne paient que la base mensuel et qu' a la fin de l' année ils verront si il ya une différence à mon crédit.
donc j'en déduis qu'il s'agit la d'une manière détourné de récupérer le trop perçu. Évidemment que a la fin de l' année je serai dans le négatif puisque pendant 4 mois ils ont payé 9h de plus par mois.
ils ont toujours payé les heures complémentaire et la d"un coup ils parlent d'annualiser. Ont ils le droit ?
l'erreur de calcul des heures du contrat initial est de leur faute
merci Dernière modification : 26/07/2014

Bonjour,
Déjà un contrat de 49 h par semaine est illégal puisque la limite est de :
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Donc, vous faire effectuer 51 h l'est tout autant sachant que par ailleurs, vous n'étiez pas forcé de signer l'avenant et vous ne précisez as si la rémunération mensuelle a changé...
Le repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires doit l'être majorations comprises à condition qu'il soit institué par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je me suis mal exprimée. Il s'agit de 49h par mois. C'est un jour par weekend. Et comme ils se sont aperçu que c'était trop ils ont descendu a 40h par mois.

Oui le salaire mensuel a donc changé, il est passé de 480€ brut par mois a 385€ brut.

Donc c'est différent car aucune disposition légale ne permet dans le cadre d'un temps partiel de ne pas payer les heures complémentaires...
L'employeur est obligé de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous rémunérer en conséquence...
Il est impossible que pour un jour par semaine, on arrive à un horaire de 49 h par mois mais pour baisser l'horaire et la rémunération, il a donc fallu votre accord...
Les heures complémentaires sont limitées à 10 % de l'horaire contractuel portées à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En fait ma question porte surtout sur le fait que depuis mai l'employeur prétend annualiser les heures, alors que jusque là chaque heures étaient payées, celle prévues au contrat et celles complémentaires.
mais comme ils se sont rendus compte que depuis le début j'avais un contrat surélevé en nombre d'heures, et comme ils ne peuvent pas nous demander de rendre ou rembourser les heures payées non effectuées, ils ont trouvé le moyen avec cette annualisation de récupérer mon trop perçu.
comme ca même si aujourd'hui y a des mois où je fais 50h, je suis payée que 40h de sorte ils récupèrent 10h qu'ils l'avaient trop payé avant de changer le contrat. Mais l'erreur venant d' eux je ne vois pas pourquoi je devrais leur rendre quoique ce soit surtout que ma responsable avait dit que je ne leur devrait rien. Ils ont qu'a regarder les contrats qu'ils font signer.

Bonjour,
L'employeur prétend annualiser les heures mais vraisemblablement illégalement comme j'ai tenté de vous l'expliquer puisque déjà, du temps où vous deviez effectuer 49 h par mois, l'employeur avait pour obligation de vous fournir du travail pour cet horaire, ce que apparemment, il n'a pas su faire ou au moins de vous payer en conséquence...
D'autre part on ne peut pas soustraire d'heures complémentaires effectuées une partie de l'horaire normal précédent...
Par ailleurs, la modulation du temps de travail doit répondre à certaines règles exposées dans ce dossier...
Il me semble donc avoir répondu à votre interrogation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui merci beaucoup pour votre réponse.
de plus j'ai relu le livret d'accueil de la société, et il y est bien stipulé que les heures supplémentaires sont payées chaque mois.
cordialement

Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires dans le cadre d'un temps partiel, mais complémentaires, ce qui revient au même...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.