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Bonjour,
Je viens vous demander aide et conseil car mes recherches n'aboutissent pas vraiment.
Mon emploi (9 ans dans la même société) est concerné par une mesure de licenciement économique, et je m'aperçois que depuis des années le salaire de base est inférieur à ce que prévoit la convention collective indiquée sur mes bulletins de salaire.
Comme les démarches pour le licenciement sont en cours, je souhaite savoir s'il vous plait, comment mettre en demeure mon employeur afin de régulariser ce qu'il me doit et quel délai lui imposer, puis si je peux demander un dédommagement supplémentaire.
Je sais que le délai de prescription est de 3 ans, mais j'estime avoir subi un préjudice moral puisque mon salaire était entre autre le motif de refus d'un logement social auprès de l'employeur et mon employeur me faisait faire le travail de mes supérieurs mais refusait une promotion ou une évolution.
Pourriez vous m'orienter ou me renseigner et merci d'avance de votre aide.
Bien cordialement,
Bonjour, le délai de prescription n'est de 3 ans que depuis juin 2013, avant il était de 5 ans, ce qui vous laisse la possibilité de réclamer la régularisation antérieure rétroactivement pendant 5 ans...
Si vous choisissez une tentative de voie amiable dans un premier temps par l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure avec AR, vous ne pourrez prétendre officiellement à aucune somme supplémentaire sauf si l'employeur l'accepte, il vous faudrait donc saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai appris quelque chose pour le délai de prescription.
j'avais déjà prévu l'éventualité de saisir le conseil de Prud'Hommes à ce sujet si refus de la voie amiable par le biais d'une lettre recommandée avec AR.
Toutefois, j'entends bien réclamer un dédommagement pour préjudice moral car outre le fait de ne pas respecter les minimas conventionnels, il y a bien d'autres points sur lesquels mon employeur est en tort.
Merci de m'avoir répondu et bonne journée à vous.
Bien cordialement,
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