Salaires minima mensuels garantis - Convention collective n°2411

Question

1 message

31/10/2018 08:46

Bonjour,

En consultant ma convention collective, j'ai constaté que mon salaire de base est inférieur au salaire minima mensuel garanti. Je précise qu'en complément de mon salaire de base, je perçois des commissions sur les ventes que je réalise.

Dans la convention collective, il est inscrit que : "La rémunération effective du salarié, ainsi que les évolutions de cette rémunération, est distincte du salaire minimum garanti. S'y ajoutent les éventuels compléments attachés à la situation particulière au salarié ou spécifiques à l'entreprise. Cette rémunération est fixée par chaque entreprise, dans le respect de la présente convention collective."

Comment interpréter la phrase en gras ?

Mon employeur est-il tenu de me verser les commissions en plus du salaire minima mensuel garanti ?

Je vous remercie pour votre aide.

Thierry.

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P.M. · Answer 1 · 31/10/2018

49423 messages

31/10/2018 09:12

Bonjour,
La partie variable du salaire ainsi que les primes annuelles sont à inclure dans la rémunération pour comparaison au salaire minimum garanti conventionnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.