Non salarié mais embauché sous convention

Bonjour,

Ma question est un peu compliquée, et en plusieurs parties:

Déjà pour comprendre je vais commencer par expliquer le contexte.Je ne suis pas salariée, mais employée sous convention par une société (SAS) dans le cadre d'une profession libérale. Dans les faits, et comme c'est d'ailleurs énoncé dans la convention, c'est la société qui nous envoie les clients, nous fournit le matériel et nous garantit les locaux, à moi et aux collègues qui interviennent dans le même cadre que moi; en contrepartie, c'est nous (mes collègues et moi) qui percevons directement les honoraires de la part des clients, et en reversons la moitié à notre employeur. Notre revenu consiste donc exclusivement en cela (je ne remets pas en question ce point, c'est me semble-t-il légal car j'ai vérifié auprès d'une comptable).

Ma question vient maintenant:
Récemment, mes employeurs nous ont demandé de nous renseigner régulièrement auprès des sociétés concurrentes, en faisant en sorte d' "éviter de se faire repérer" (sic), dans le but de connaître leurs tarifs et leur fonctionnement concernant le service similaire à celui que nous-mêmes fournissons. Je souhaiterais savoir si c'est légal?

D'autre part pour information nous ne sommes pas payés pour cela car notre revenu consiste exclusivement dans les honoraires que nous percevons auprès des clients à qui nous fournissons le service, honoraires dont on reverse la moitié à la société qui nous emploie, comme j’expliquais plus haut.

Merci de votre aide!

Bonjour,
Ce qu'il faudrait savoir c'est s'il y a un lien de subordination entre la société et le travailleur indépendant car dans ce cas ce serait du travail dissimulé par un statut de salarié non appliqué...
Autrement, a priori il n'est pas interdit de rémunérer un apporteur d'affaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

rien n'est écrit dans la convention au sujet d'un lien de subordination. c'est un partenariat où j'"interviens" en tant que travailleur indépendant (la société m'a demandé de me mettre en libéral pour pouvoir travailler avec eux).. dc effectivement il s'agirait d'un travail dissimulé mais qui en plus ne serait pas rémunéré!
D'autre part cette requête où ils ns demandent grosso-modo de faire de l'espionnage d'entreprise pour leur compte ne me paraît pas bien légale, du moins éthiquement douteuse... ça me pose vraiment problème, et je ne souhaite pas céder à leur demande. D'une part car je trouve ça malhonnête et aussi parce je n'ai aucune envie de risquer mon avenir professionnel avec ce genre de pratique. Pour info je suis psychologue indépendante et c'est dans ce cadre qu'on a établi un partenariat sous convention (ils m'ont demandé d'avoir ce statut afin de pouvoir travailler pour eux comme je disais). Si j'avais su!

Bonjour,
Je me doute que rien n'est écrit dans la convention concernant un lien de subordination et que l'entreprise ne vas pas reconnaître noir sur blanc qu'elle pratique du travail dissimulé mais cela pourrait se révéler dans les faits...
Chacun peut avoir une appréciation différente de l'éthique mais il est quand même relativement courant que l'on essaie de se renseigner sur les activités et tarifs de la concurrence sans que ce soit carrément de l'espionnage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.