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bonjour, la société de mon mari vient d'etre racheter il y a peu de temps.cette nouvelle société verse un 13ème mois a ses salariés, nouveaux salariés compris. seulement il vient d apprendre que lui n'y avait pas le droit sous pretexte que son salaire est trop élevé par rapport aux autres.un patron a t il le droit d'agir comme ça et est ce que le 13ème mois n'est pas un droit pour tous dans ces cas la?au rachat de l entreprise il a evidemment gardé le même salaire qu'avant
erratum il sagit en fait d une prime de fin d année et non d un treizieme mois
Bonjour,
Une telle décision me paraît contestable si cette prime est versée à tous les autres salariés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je pense que le 13 ième mois est une prime. Si une telle prime est prévue par une note de service qui s'applique à tous les salariés, il n'y a aucune raison qu'il n'en bénéfice pas. Mais si il y à des précision assez particulière prévue par la note de service pour l'octroi des primes dont il ne fait pas partir, je pense qu'il ne peut envisager dans ce cas cela comme étant un droit.
Il peut s'agir aussi tout simplement d'un usage et même une note de service ne peut pas déroger aux droits d'un salarié lorsqu'ils sont avérés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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