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La situation étant très compliquée je vais essayé de faire simple:
je suis salarié en cdi depuis janvier dans une entreprise en bâtiment ou je suis ouvrier.
Mon employeur a voulu me licencié en juillet sans réelles raisons je me suis rendue à l entretien préalable avec un conseiller du salarié qui a démontré qu il n avait aucune raison de me licencié ms nous avons demandé une rupture conventionnelle car je ne pouvais plus travailler dans cette entreprise (chèque impayé, menace, humiliation, fermeture de l'entreprise au mois d'aout me laissant sans revenu car je n avais pas cumulé suffisamment de congé). L'employeur avait accepté la demande mais n'a jamais procéder aux démarches et m'a rendu la vie insupportable (menace, agressivité, humiliations...) je me suis donc mis en arrêt pour trouble anxio depressif lié a l'emploi puis stress lié a l'emploi du mois de septembre au mois dé décembre.Début Novembre j ai souhaité rencontrer la medecine du travail qui m'a déclaré apte mais me sentant incapable de retourner travailler avec lui (faut savoir qu'on est que tous les deux dans l'entreprise)je me suis rendu chez mon medecin traitant qui a prolongé l arret et remis un certificat confirmant mon état, j ai contesté l avis de la medecine du travail. Fin novembre il m'a envoyé un docteur controleur venant d une entreprise privé qui m'a même pas osculté mais m'a déclarer apte. De ce fait je dois reprendre le travail très prochainement ou il pourra me licencier pour abandon de poste. Que faire?
Je tiens a préciser que mon employeur n a pas fait les démarche pour que je touche mon complément de salaire et que j ai entamé des démarches aux prud'hommes en référé pour qu'il me verse ce qu'il me doit (15 heures sup, AJO lié au chèque impayé, mois d'aout pas rémunéré car entreprise fermée et complément de salaire depuis septembre). Je ne me sens pas capable d'y retourner mais mon avocate dit de ne pas abandonner. Aidez moi je me sens coincé!
Bonjour,
Ce n'est pas vous qui avez pu vous mettre en arrêt-maladie mais le médecin de traitant vous en a prescrit un en fonction de votre état de santé comme d'ailleurs pour la prolongation...
Si l'employeur vous verse pas un complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, il ne pouvait pas vous faire contrôler par un organisme privé et donc celui-ci n'a aucune valeur...
En tout cas, l'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
En revanche, si vous étiez sûr d'obtenir une ordonnance en non paiement des salaire en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé, vous pourriez démissionner et celle-ci serait considérée comme légitime pour être indemnisé par Pôle Emploi...
D'autre part, si vous retrouviez un emploi, vous pourriez démissionner en exposant vos griefs ou même carrément prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ne vous mettez surtout pas en abandon de poste, situation la plus inconfortable pour le salarié et pleine de risques. D'autant plus que vous dites "je vais devoir reprendre le travail bientot" --> en aucun cas en raison de la contrevisite patronale au cours de laquelle le médecin-controleur vous a déclaré "apte".
Cette visite n'a aucune valeur juridique et l'employeur ne peut pas se fonder dessus pour vous considérer en abandon de poste. Sauf à ce que l'employeur vous verse un complément aux IJSS via l'organisme de prévoyance.
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Juriste en droit social
donc vous pensez que je peux poursuivre mon arrêt sans prendre de risques ?merci de vos réponses
Je dirais que tout dépend de la situation.
A mon sens voilà ce qu'il me semble avoir compris :
- vous etes actuellement en arret de travail prescrit par votre médecin traitant
- vous ne touchez aucun complément employeur sous aucune forme (paiement direct par l'employeur ou paiement via la prévoyance)
Si tout ce que je dis est bien vrai, alors l'employeur ne peut pas vous licencier pour abandon de poste car vous avez un motif valable d'absence : maladie. Lequel motif est constaté par un arret de travail constaté en bonne et due forme par le médecin traitant. Cet arret vaut justificatif d'absence.
Reste le débat de la rémunération : en fonction de la convention collective applicable vous avez probablement droit à un complément de salaire, vis à vis des IJSS que vous percevez déjà.
- Si vous percevez déjà ce complément patronal alors la contrevisite patronale qui a eu lieu peut conduire à la suspension de ce complément.
- Si vous ne percevez aucun complément sous aucune forme (en bref : vous touchez uniquement les IJSS) alors la contrevisite patronale n'aura aucun effet et n'avait meme aucun objet. En aucun cas elle ne peut conduire à vous déclarer en abandon de poste.
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Juriste en droit social
en complément de salaire devrait être versé mais l'employeur n'a pas envoyer la déclaration d'arrêt de travail à la prévoyance malgré mes nombreuses relance. de ce fait je ne touche que les indemnités journalières de la Sécurité sociale alors que je devrais percevoir mon salaire à cent pour cent... mon avocat va procéder à une sesine des prud'hommes en référé.
en attendant elle me conseille de retourner au travail mais je ne m'en sens pas capable... rencontrer prochainement l'inspecteur de l'inspection du travail suite à ma contestation de la visite fait à la médecine du travail. me conseillez-vous de reprendre ou de prolonger mon arrêt? mon avocate me dit que je pourrais démissionner une fois que le référé aura ete fait, c'est-à-dire vers la mi-février mais le temps est long quand on se fait harcelery
dans notre côté je suis dans une situation financière très précaire
Bonjour,
Déjà, si vous n'indiquez pas l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro avec votre ancienneté au jour de l'arrêt, il n'y a pas de certitude sur qui doit vous verser le complément de salaire car il serait étonnant que ce soit la prévoyance dès le début de l'arrêt...
Ensuite, vous pouvez toujours contester la décision de l'organisme de contrôle devant le Conseil de Prud'Hommes mais de toute façon, vous pouvez continuer à être en arrêt si le médecin traitant en décide ainsi et que le médecin conseil de la Sécurité Sociale ne prend pas une décision contraire...
Par ailleurs, vous n'indiquez pas de quelle manière vous avez relancé l'employeur car si ce n'est pas par lettre recommandée, ça a moins de valeur et si c'est oralement, ça n'en a pratiquement aucune...
D'autre part, il est étonnant que la date du référé ne soit fixée que dans plus de 2 mois...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
j'ai été engagé dans l entreprise le 19 janvier 2013 et mon arret a commencé le 14 Septembre.
la convention collective c'est 1740 (convention collective regionale des ouvriers du batiment d'ile de france, entreprise moins de 10 salariés).
merci de m'aider c est très sympathique de votre part
Effectivement, vous répondez apparemment aux conditions pour avoir droit au maintien du salaire suivant l'art. 6.12 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés)...
Il faudrait savoir si vous avez perçu vous même les indemnités journalières de la Sécurité Sociale parce que l'employeur n'en aurait pas demandé la subrogation, si vous lui avez transmis les bordereaux de paiement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je les ai perçu moi même les IJSC...C EST D AILLEURS MES SEULES RESSOURCES ACTUELLEMENT
Et j ai bien envoyé par recommandés les relances pour lui demander de faire les démarches
Donc si vous avez envoyé également les bordereaux de paiement de la Sécurité Sociale à l'employeur par lettre recommandée avec AR, vous avez fait ce qu'il était possible, sachant que de faire les démarches auprès d'une prévoyance, c'est son affaire mais qu'il vous devait le maintien du salaire et que s'il ne le faisait pas, il ne pouvait pas a priori vous faire contrôler...
En tout cas, il vous le doit toujours jusqu'au jour du contrôle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bon courage , malheuresement aujourdhui les patrons font les gros bras et ce croient tous permis, c'est à nous les victimes de courir et se battent pour avoir peut etre raison .
bon courage
Mais comme dans toutes les situation où le Droit n'est pas respecté, sinon, je ne vois pas qui pourrait le faire à la place de la victime qui subit une injustice et ça ne date pas d'aujourd'hui...
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Cordialement.
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