Abus de l employeyr sur la mutuelle entreprise

Publié le 05/01/2015 Vu 949 fois 3 Par
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03/01/2015 14:57

mon mari a une mutuelle obligatoire (convention des routiers)prelevee ts les mois sur sa fiche de paye de 151.76 euros. Nous avons recu une lettre de la mutuelle samedi 20 dec 2014 nous signalant que depuis le mois de juillet 2014, l entreprise n avait pas regle la mutuelle.
Mon mari s est adressé ce matin à l employeur qui lui a retorqué : vous n avez pas à vous mélé de çà et lui a tourné le dos.
J ai appelé ce matin la mutuelle qui m a informé effectivement que malgré plusieurs courriers l'entreprise n avait toujours pas reglé . L 'entreprise a empoché depuis le mois de juillet 910.56euros (151.76e x 6)à mon mari.Qu a t elle fait de cet argent.
Peut il se faire remboursé.
La mutuelle n a pas heureusement radié les employés mais les a mis sur un contrat minimum de 31.29 euros / mois.
L'entreprise n a pas concerté les employés pour ouvrir ce contrat Les employés sont prelevés de 151.76e par mois et l 'employeur n est prelevé que de 15.65 euros, est-ce legal.
Merci pour vos informations. Cordialement Mme Raynaud-bordas

03/01/2015 18:20

Bonjour,
Le salarié pourrait même déposer plainte à propos des cotisations qui ont été prélevées et qui n'ont pas été reversées, car c'est un délit, ainsi l'employeur verrait s'il n'a pas à se mêler de cela...
D'autre part, l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations doit indemniser le salarié de la totalité du préjudice que cela lui procure en complétant les remboursements de la mutuelle et s'il refuse de le faire suite à mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le Conseil de Prud'Hommes pourrait être saisi...
Je conseillerais au salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/01/2015 11:12

Bonjour
Le mieux est de faire appel a un comparateur de mutuelles indépendant , comme sur le site http://www.sante-prevealys.fr qui offre des mutuelles a partir de 7

euros .
Bonne journée

05/01/2015 11:26

Bonjour,
En dehors de faire de la pub pour l'un des comparateurs de mutuelles dont on sait qu'ils ne sont ni objectifs ni indépendants, ce message ne répond absolument pas au sujet exposé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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