Abus de l'entreprise ou pas?

Publié le 06/02/2013 Vu 670 fois 1 Par
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06/02/2013 15:47

Bonjour,
je vais essayer de faire court et d'être suffisamment claire:

Voila, mon mari a 50 ans et travaille depuis l'age de 20 ans sans interruption, jamais il n'a eu besoin de réclamer quoique ce soit aux Assedics ou autres...
Début 2012, un ancien collègue qui avait créé 10 ans plus tôt son entreprise , et avec qui il était resté en très bon terme, le contacte pour lui proposer un poste très intéressant. En effet, ce monsieur, à la tête donc d'une entreprise de bâtiment,souhaitait créer une branche "énergie", et a fait appel à mon mari pour un poste de responsable d'affaire. Mon mari quitte donc son ancienne boîte et signe un contrat avec ce fameux collègue , avec une période d'essai de 3 mois renouvelable.
Il intègre donc cette boite le 10 juin 2012.
Tout se passe très bien jusqu'au 1er novembre 2012, date à laquelle son "ami" et patron informe mon mari que sa nouvelle société est créée.
A cette époque mon mari était donc employé de la société "machin chose Constructions", et devait passer employé de la société "Machin chose Energies" (le nom de la société est exactement le même, même contrat, même poste, même rémunération,même lieu de travail, etc...). Mais pour ce "transfert", le patron est arrivé avec une lettre de DEMISSION qu'il a demandé à mon mari de signer, et le nouveau contrat, qu'il lui a fait également signer.
Mon mari qui avait entièrement confiance et dont les résultats satisfaisaient entièrement son patron a signé. sacahnt que le nouveau contrat comportait une période d'essai de 4 mois!!
Quand il m'a annoncé ça le soir j'étais sceptique car cela prolongeait la période d'essai selon moi... mais encore une fois mon mari faisait confiance...
Mal lui en a pris, car le 9 décembre 2012, mon mari était convoqué par son patron qui lui signifiait que la boite était en grosse difficulté financière, et qu'il devait interrompre son contrat en date du 28 décembre 2012... Coup de massue!
Bref, début janvier mon mari se pointe à Pole Emploi, et vendredi dernier, évidemment, nous apprenons qu'on lui refuse ses Allocations étant donné qu'il a démissionné le 1er novembre, et n'a donc pas assez travaillé (91 jours) pour y prétendre.
Après une petite heure d'affolement, nous appelons un collègue de mon mari qui a été également viré , et là celui ci nous dit que tous les autres employés dans le cas de mon mari ont signé un avenant au contrat, et non une démission.
Qu'en pensez vous? mon mari a t il été abusé et peut il se retourner contre l'entreprise ?

Désolée j'espère avoir été claire dans mes explications ...

06/02/2013 16:37

Bonjour,
Même en dehors de tout recours pour la démission et la nouvelle période d'essai, il n'y a pas à priori de raison pour que Pôle Emploi refuse d'ouvrir des droits à indemnisation si le salarié répond à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :

Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :---
§ 5 -

Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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