accident de travail fonction publique territorial

Question

3 messages

31/10/2011 10:47

Bonjour
Je suis fonctionaire territorial j ai ete victime d un accident de service reconnue par mon employeur..
Laccident a eu lieu le 10/03/2011 j ai ete en aret de travail du 10/03/2011 au 03/10/2011..
Le medecin du travail m a fait reprendre en mitemps therapeutique jusqu au 03/01/201 soit 3 mois..
J aimerai fair eune demande pour une ATIACL..
Le delais est de 1 an pour faire la demand emais j aimerai savoir a quelle date le delais d un an commence..
A la fin de mon mitemps therapeutique? ou a la date de ma reprise?
mon mitemps therapeutique risque d etre prolonger jusqu au 3 avril 2012 la date de mon accident est le 10 mars 2011 je peux fair ela demande de ATIACL apres le 03 avril 2012?
Merci

3 messages

31/10/2011 18:56

donc a la fin du mitemps therapeutique?

3 messages

31/10/2011 20:26

Merci de votre aide....

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P.M. · Answer 1 · 31/10/2011

49425 messages

31/10/2011 17:51

Bonjour,
La demande doit être faite dans un délai d'un an à partir de la reprise des fonctions si celle-ci a eu lieu après consolidation des infirmités et séquelles ou de la date de consolidation si celle-ci est postérieure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 31/10/2011

49425 messages

31/10/2011 19:34

A mon sens, à partir de la reprise en temps partiel thérapeutique si celle-ci est postérieure à la consolidation de l'infirmité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.