Notre employeur ne respecte plus l'accord sur les modalités d'astreinte au service technique qui a été signé en 2012, a-t-il le droit de changer l'accord lorsqu'il le souhaite ?
Merci.
Bonjour,
Le principe d'un Accord c'est qu'il résulte d'une négociation et que sa modification nécessite la ratification des parties signataires...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.