Acte de rupture aux torts de l'employeur

Bonjour,
Celà fait un an et demi que je travaille en cdi pour ma société, je n'ai passé aucune visite médicale à l'embauche.
J'ai eu dernièrement un arret de travail de plus de 21 jours, l'employeur était donc tenu de me faire passer une visite médicale de reprise sous huit jours. Celà fait depuis le 05 février que j'ai repris le travail sans avoir passé cette visite de reprise. Aucun employé de ma société n'a passé de visite médicale.
Je suis aussi victime de harcèlement (changement de planning intempestif), j'ai voulu une rupture conventionelle et il a refusé. Je lui ai adressé des courriers en recommandé avec AR lui disant que les visites médicales sont obligatoires, je lui ai fixé un rendez vous pour qu'on s'arrange et il ne m'a pas répondu. Je souhaite ne plus faire parti de cette entreprise et j'envisage un acte de rupture aux torts de l'employeur pour manquement à son devoir de sécurité.
Vais-je gagner?

Bonjour,

La Cour de Cassation a déjà jugé que l'absence de visite médicale d'embauche peut justifier (au contraire de la visite médicale de reprise) une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,
Personnellement, je vous conseillerais d'être très prudent et de bien réfléchir avant de prendre une telle décision à moins que vous ayez un autre emploi car Pôle Emploi ne vous indemnisera vraisemblablement pas avant que le Conseil de Prud'Hommes ne se soit prononcé pour considérer la prise d'acte de rupture a en l'occurrence, les effets d'un licenciement sans cause relle et sérieuse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de vos réponses, je lui ai notifier par recommander il y a trois semaines de me faire passer cette visite de reprise, je lui ai mis toutes les jurisprudences mais je n'ai pas eu de réponse...
Je fais un acte de rupture ou une résiliation judiciaire?

Je vous conseillerais plutôt une demande de résiliation judiciaire ou si vous avez un autre emploi une démission en exposant vos griefs et en effectuant le préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai pas d"autre emploi en vue. Quelle est la démarche pour une résiliation judiciaire?

Il faut déposer une demande au Greffe du Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Aie!!! Un avocat çà coute 100 euros la consultation!

Merci pour vos réponses.

Il est vrai que toute peine mérite salaire...

Mais comme il vous a été dit précédemment, vous pouvez également vous adresser à une organisation syndicale.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Par ailleurs, vous pourriez voir si avec une de vos assurances vous avez une garantie protection juridique qui couvre ce genre de conflit et certains avocats ne font pas payer la première consultation et il existe des consultations gratuites en Palais de Justice, Maison du Droit ou de la Justice ou tout autre lieu que pourra vous indiquer le Barreau local et effectivement des permanences syndicales existent en Bourse du Travail, Maison des Syndicats, Union Départementale ou Locale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.