affectation à un autre service

Publié le 04/06/2020 Vu 608 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2020 00:32

Bonjour à tous,

Je travaille dans une banque, j'étais dans un service de haut niveau sur le plan hiérarchique

dernièrement, j'ai été affecté sans motif (sur la notification d'affectation) à un poste de débutant.

ceci, suite à rapport établi par mon directeur adressé à la direction générale que je refuse et je trade dans le traitement des dossiers. La direction Gle m'a envoyé un questionnaire et j'ai répondu que je travaille seul dans ce service dans la période de COVID19 là ou le personnel était réduit à 50% et même le temps du travail était réduit à la moité (sortie 13H).

4 jours aprés la réponse au questionnaire, j'ai réçu l'affectation. sachant que ce poste (nouveau) ne mérite pas un employé qui a bac+6 + 2 diplomes profesionnels + un doctorat en cours.

à titre d'information; ils n'ont pas touché à mon salaire.

que stipule la loi.

cordialeme,t

04/06/2020 08:38

Bonjour,

S'il y a rétrogradation de fait, l'employeur aurait dû vous convoquer à un entretien préalable au cours duquel vous pouviez vous faire assister (de préférence par un Représentant du Personnel) avant de prendre sa décision notifiée par lettre recommandée avec AR en la justifiant...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/06/2020 09:11

Bonjour, je vous remercie pour cette suite. Or je ne veux plus se rapprocher de la direction sans un texte de loi convainquant.
Que stipule la loi sur l'affectation à un poste inférieur au précédant sans raisons
Que stipule la loi au sujet de l'expérience professionnelle (16ans pour moi), niveau institutionnel. ..par rapport le poste affecté.
Cordialement

04/06/2020 09:25

La Loi comme la Jurisprudence prévoit ce que je vous ai indiqué en revanche elle ne se situe pas précisément sur une expérience de 16 ans et tel ou tel diplôme, surtout pour la seconde, elle définit ce qui peut être une rétrogradation...

Dans l'absolu, un salarié bardé de diplômes avec une grande expérience peut être embauché sur un poste d'un niveau peu élevé si la Convention Collective applicable ne s'y opose pas mais ne peut pas y être rétrogradé...

C'est une consultation juridique, autre donc que des réponses sur un forum, qui peut permettre d'étudier le dossier sérieusement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter