Aide Juridictionnelle Avocat et Honoraires

Bonjour,

Y'a t-il un texte juridique, ou une décision jurisprudentielle "obligeant" un avocat a "proposer" ou en tout cas informer un client sur l'existance ou sur son droit à faire une demande d'A.J? (surtout si l'avocat a connaissance dès le départ de la situation financière du client potentiel)

Un avocat peut -il demander une "provision sur honoraires" si aucune convention d'honoraire n'a été préalablement signé? (sachant qu'il a déja effectué des démarches, et c'est suite au chiffrage du chef de la demande qui s'élève a presque 150 000euros il me semble qu'il s'est "permis" d'établir cette "facture")

Peut-il également se baser sur les sommes demandés pour fixer ses honoraire?

et a titre informatif: 598euros TTC pour 2 rendez vous, l'étude du dossier, la saisine du C.P.H, des courriers, des entretiens téléphonique, une "vacation" (ké zako???) ça me parait un peut exorbitant pour quelqu'un qui n'a même pas encore plaidé... qu'en pensez vous???

Merci....

Bonjour,
Il ne semble pas qu'il y ait de faute commise, sachant qu'un avocat n'est même pas obligé d'accepter un dossier pour lequel le client a sollicité l'aide juridictionnelle...
En principe, les honoraires sont fixés librement avec le client et tiennent compte notamment de sa situation de fortune, de la difficulté de l'affaire, du résultat escompté, de la notoriété de l'avocat, de la diligence apportée, des frais, de l'usage en la matière...
500 € hors TVA pour préparer une affaire n'est pas spécialement important sachant que le client peut toujours conclure une convention d'honoraires ou refuser les honoraires demandés qu'il aura eu la sagesse de négocier dès le début ou au moins de s'inquiéter de leur montant prévisible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour le partage
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http://www.stiefelinde.com/

Merci.

Sauf que la il n'y a AUCUNE convention d'honoraires qui lui a été proposée.

Donc un avocat peut effectivement demander une provision sur honoraires sans avoir préalablement signé de convention (ni même informé son client sur ses tarifs)???

Je lui ai donc proposé de faire une demande d'A.J, cependant il exige que nous lui payons dabord les 598euros de provision (pour la procédure qu'il a entamée), pour pouvoir éventuellement accepter de représenter mon Père au titre de l'A.J(je précise qu'il souhaite également signer une convention stipulant qu'il prendrait un honoraire supplémentaire sur le résultat obtenu). Sachant qu'il ma précisé (au téléphone) que dans tout les cas, même si l'A.J totale nous était accordée, qu'au final elle nous serait retirée (si nous obtenions gain de cause) vu les sommes demandées.

Donc en gros, il demanderait l'annulation de la prise en charge de l'A.J pour nous faire payer ses honoraires, qui, se baserons notamment sur les gains obtenus au procès (ce qui n'est pas légal il me semble)? D'autant plus qu'il demande également l'application de l'article 700 du code de procédure civile...

Et autre petite question; même si la procédure a été entammée, nous n'avons toujours pas signé de Convenntion d'Honoraire, à quoi peut-il prétendre au niveaux de ces honoraires (résultat, frais....) ???

Bonjour,
Une convention d'honoraires n'a jamais été systématiquement obligatoire en dehors de l'Aide Juridictionnelle......
Dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, l'avocat conclut effectivement une convention d'honoraires soumise au Bâtonnier...
Ce ne serait pas l'avocat qui déciderait du retrait de l'Ade Juridictionnelle mais le Jugement ou le bureau de l'Aude Juridictionnelle...
L'application de l'art. 700 c'est autre chose...
Lorsqu'il n'y a pas de convention d'honoraires, uls peuvent être fixés notamment au temps passé...
Il est interdit de fixer des honoraires uniquement sur le résultat...
Si l'intéressé n'est pas d'accord et/ou qu'il estime que l'avocart a manqué à ses obligations légales ou même à son devoir d'information, il convient de porter le litige devant le Bâtonnier de l'ordre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.