Ancieneté dans l'entreprise

bonjour, étant embauché depuis 3 ans dans mon entreprise et ayant été en contrat imtérimaire avant pendant un an et demi, je voulais savoir si j'avais le droit a une parti de l'ancieneté de l'intérim car certain on eu droit à 3 mois d'ancieneté en plus mais pas moi, y-a t-il
un texte de loi existant?

Merci d'avance
__________________________
Jonathan

Bonjour,
Effectivement quand une embauche en CDI suit un contrat d'intérim, la reprise de l'ancienneté des 3 derniers mois doit être automatique suivant l'art. L1251-38 du Code du travail :
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci mais cela va bientot faire 4 ans que je suis embauché, puis-je encore faire valoir ce droit?
__________________________
Jonathan

Vous pouvez encore sans tarder car la prescription n'est pas atteinte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup
__________________________
Jonathan

Encore une question s'il vous plait, dites-moi si je me trompe, logiquement mon employeur me doit 3 mois de prime d'ancienneté (soit 3x31,72 = 95.16) plus la différence de l'ancienneté de cette année car j'aurai dut passer à 4 % sur les 3 derniers mois (au lieu de 3 %).

merci d'avance
__________________________
Jonathan

Tout dépend des dispositions de la Convention Collective applicable dont vous n'indiquez pas son intitulé à défaut de son n° avec éventuelle la référence du texte auquel vous vous référez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

convention collective 3334
__________________________
Jonathan

C'est donc à l'art. 15 de l'Avenant « Mensuels» à la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher qu'il convient de se référer et donc, pour le moins, l'employeur devrait régulariser la prime d'ancienneté de 3 % qu'il aurait dû vous verser 3 mois plus tôt et vous passerez à celle de 4 % 3 mois plus tôt également en tenant compte de l'ancienneté acquise pendant l'intérim...
Mais cela pourrait aller plus loin suivant les dispositions de l'art. 14 :
Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise.
Donc c'est la totalité de la durée de l'intérim qui à mon avis devrait être reprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok, j'es deja envoyé un recommandé à ma drh pour voir ce qu'elle compte faire et je vous remercie pour vos infos.

bonne soirée
__________________________
Jonathan