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Bonjour,
été embauché en aout 1997 , reprise par une autre société de nettoyage en 2004 , même heures, temps plein, même site, mon ancienneté avec l'annexe 7 reste identique à 1997 ? donc en aout 18 ans d'ancienneté ?? êtes vous d'accord ?
a ce jour que j'ai besoin de le confirmer pour un organisme car ma société leur dit que je suis rentrée en 2004,pourtant verbalement quelques années en arrière ils m'avait précisé que l'annexe 7 rentré en compte, comment le prouver
cordialement
Dernière modification : 19/02/2015
Bonjour,
En tout cas en 2004, cela faisait 7 ans d'ancienneté et en 2014 17 ans...
Si l'employeur ne voulait pas en convenir, après explications, il faudrait passer par le Conseil de Prud'Hommes avec les élkéments en votre possession, si vous n'avez pas signé de nouveau contrat de travail ou avenant comportant une disposition contraire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
J'attends une réponse pour une demande de maladie professionnelle sachant que l'enquête niveau sécu s'est prolongé depuis trois mois,toujours en arrêt, mes congés acquis vont jusqu'à fin mai, sachant que je ne pourrais pas reprendre mon travail cause opération si je suis reconnue en MP, qu'adviennent mes congés restants ? d'autant plus si la reconnaissance de la MP ne vient bien après fin mai de cette année.
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Que vous soyez en maladie reconnue professionnelle ou pas, vos congés payés que vous n'avez pas pu prendre du fait de l'arrêt doivent être reportés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Mais mon employeur m'envoie un courrier me disant que si je ne prends pas mes congés avant fin mai, chose que je ne pourrai pas ils seront perdus
C'est contraire à la Jurisprudence à la fois européenne et française suivant l'07-44488 de la Cour de Cassation :
Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je vais lui répondre que si je suis reconnue en mp mes congés seront reportés,
et par contre depuis aout 2014 suis arrêtée, est-ce que pendant cette période ça m'a ouvert des droit a des congés
merci
Inutile de mentir si ce n'est pas encore le cas, pour les congés payés puisqu'il est bien précisé que le report s'applique aussi pour un simple arrêt-maladie non professionnelle...
En revanche, l'acquisition de congés payés pendant un arrêt-maladie, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, n'a lieu que si elle est professionnelle et pour un an au maximum...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
D'accord, en tout cas merci pour toutes vos réponses rapides.
bon week-end
Cordialement
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