9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Voilà je travail dans une association loi 1901 de 15 salariés, régit par la convention collective de l'Animation.
J'ai été embauché en septembre 2005 en CDD, avant de passer en CDI en Mars 2007.
Tout les deux ans nous demandons au bureau de notre association une augmentation d'indice liée à notre ancienneté. A savoir que si le salarié ne demande rien, il n'a rien et que s'il fait sa demande longtemps après il n'y a pas de retroactivité...
Au bout de deux ans d'ancienneté j'ai du batailler pour que l'employeur reconnaisse mon ancienneté avec la période de CDD comprise.
En Avril 2011 j'ai eu droit à une promotion, je suis passé de technicien à chargé d'étude avec une augmentation d'indice. A savoir que j'attend toujours l'avenant à mon contrat de travail...Ce mois de septembre j'arrive à 6 ans d'ancienneté, je demande donc une augmentation d'indice qui m'est refusé sous pretexte de ma promotion récente... Mon directeur estime que désormais mes demandes devront être à la date anniversaire de ma promotion...
Sur mon contrat de travail (correspondant à mon CDD car jamais d'avenants depuis...) il n'est fait mention d'aucune augmentation d'indice si ce n'est cette phrase : "La rémunération sera valorisée dans les mêmes conditions que les traitements de la fonction publique".
Toutes ces pratiques sont donc floues et j'aimerai y voir plus clair pour affronter ma direction...
Bonjour,
Ni prime d'ancienneté ni augmentation d'indice ne sont obligatoires si cela n'est pas prévu à la Convention Collective applicable à moins qu'une augmentation générale ait été négociée et qu'elle se répercute dans la grille des salaires...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Voici ce qui est inscrit dans la convention collective :
Annexe I
Article 1.7.2.
"Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté. L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche. Lorsqu'un contrat à durée determinée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du premier jour du CDD.
Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 4 points après 24 mois. Cette prime est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois."
Voilà pour la convention mais quid du traitement dans la FPT dont se réfère mon contrat ??? (La rémunération sera valorisée dans les mêmes conditions que les traitements de la fonction publique).
Donc déjà l'augmentation d'indice est prévu à la Convention Collective applicable et devient obligatoire...
Suivant la disposition contractuelle, vous devez bénéficier des mêmes augmentations pratiquées pour les salariés de droit public dans la Fonction Publique Territorialme...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse.
Selon vous est-il possible de réclamer une rétroactivité des sommes dues ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter