[Ancienneté] Prise en compte de la période de stage

Publié le 29/10/2013 Vu 705 fois 1 Par
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29/10/2013 07:21

Bonjour,

Je viens de voir que le code du travail a changé concernant la prise en compte de la période de stage dans l'ancienneté suite à une embauche. En effet, l'article L1221-24 (modifié le 28/07/2011) précise désormais que :
"Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté."

J'aimerais savoir si cette disposition est rétroactive. En effet, j'ai été embauché en 2005 suite à une période de stage de 2 ans dans le cadre d'une formation en alternance. Néanmoins, ces 2 années n'ont jamais été compté pour mon ancienneté administrative, qui a pris effet le jour de mon CDI.

Puis-je faire valoir le changement de la loi afin de pouvoir enfin faire reconnaitre mon ancienneté réelle au sein de l'entreprise ?

Merci d'avance pour votre réponse.

29/10/2013 08:26

Bonjour,
A mon sens, cette disposition s'applique depuis la promulgation de la Loi lorsqu'il est fait usage de l'ancienneté nouvellement calculée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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