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Publié par
Alix
BONJOUR
Je suis journaliste reporter d'images, salariée dans la même entreprise depuis 15 ans. Je peux faire valoir mon ancienneté dans l'entreprise pour avoir une revalorisation de salaire mais mon employeur me dit que je n'ai pas droit à la revalorisation de salaire dû à mon ancienneté dans la profession car je n'ai eu ma carte de presse qu'au bout d'un an d'exercice donc depuis seulement 14 ans. Suis-je en droit de demander ma prime d'ancienneté dans la profession (car j'ai bien exercé pendant toute une année avant d'obtenir ma carte de presse) ou dois-je attendre un an pour arriver aux 15 ans officiels ? Merci d'avance..?
Dernière modification : 28/11/2022 - par Chaber
Publié par
P.M.
Nonjour,
La Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-44.594, Inédit a statué :
l'ancienneté dans la profession ne peut résulter du seul fait de la détention d'une carte de journaliste professionnel
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
