Annulation contrat d'intérim français avec un CDI d'un autre pays de l'union européenne

Bonjour,

Est-il possible de rompre un contrat d'intérim d'un an (contrat français) par un CDI d'un autre pays de l'union européenne ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonsoir,

https://gojob.com/nos-conseils/questions-juridiques/arreter-mon-contrat-interim-avant-la-fin/

Ce qui est applicable en droit français ,c'est d'avoir un CDI ou une promesse d'embauche .Le CDI est la base principale des relations du travail dans le droit de l'UE .

Cordialement

Bonjour,

A condition de respecter le préavis qui y est prévu, il n'est pas indiqué dans quel Pays doit être conclu le CDI à l'art. L1251-28 du Code du Travail :



La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.





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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Le CDI étant la règle fondamentale ,dans tous les états de l'UE , je ne vois pas pourquoi un CDI de l'UE ne serait pas pris en consdération en France ,bien entendu en respectant le préavis inscrit au Code du travail

Cordialement

Bonjour,

Il vaut mieux se référer à l'article du Code du Travail et c'est ce que j'ai fait en précisant que le texte n'indique pas dans quel Pays doit être conclu le CDI ce qui implique donc pour qui sait lire qu'un CDI d'un autre Pays de l'Union Européenne peut être pris en considération...

Polémique refermée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.