Annulation proposition d'embauche par employeur

Bonjour,

J'ai recu une proposition d'Embauche signée par la nouvelle entreprise, je l'ai signé en renvoyé et j'ai déposé ma demission dans mon entrepirse actuelle et confirmé cela a la nouvelle entreprise.

Quelque semaine plus tard, alors que je suis toujours en préavis chez mon entreprise actuelle, la nouvelle entreprise m'inque que le poste pour lequel j'ai postulé n'est plus disponible et qu'il veulent annuler le contrat/proposition d'embauche

La proposition d'embauche est signée par l'entreprise et par moi meme, elle indique le type de contrat, le salaire et la date de début prévisionelle.

Que feriez vous a ma place ?

Comment prétendre au chommage au cas ou je ne retrouve pas un autre emploi?

A quel genre de dédomagement je peux prétendre et combien?

BONJOUR
Une lecture sur le sujet...

https://www.legalplace.fr/guides/rupture-promesse-dembauche/

L'annulation d'une proposition d'embauche peut avoir des conséquences financières pour l'employeur, notamment si le candidat a subi un préjudice en raison de cette annulation. Dans certains cas, le candidat peut être en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l’inspection du travail et je vous conseille une organisation syndicale ou un avocat .

Bonsoir,

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/promesse-embauche-non-tenue-indemnite

Cassation sociale du 04 novembre 2015 n°14-1456


ALORS, D'UNE PART, QUE la rupture abusive par l'employeur d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle ouvre droit en conséquence pour le salarié dont la promesse a été rompue à l'intégralité des indemnités légales et conventionnelles de rupture, dont l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en déboutant Monsieur X... de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis après avoir pourtant constaté l'absence de justification de la rupture de la promesse ferme d'embauche que lui avait faite la SARL OPTIQUE DES CARMES par lettre du 16 mai 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;



Pour pourriez avoir droit au chômage en engageant une procédure contre votre nouvelle employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le CPH.

Cordialement

Bonjour

Si les prud'hommes requalifiaient la rupture abusive en licenciement sans cause relle et sérieuse, vous n'auriez droit au chomage indemnisé que si vous avez démissionné d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI (plus exactement si vous totalisiez au moins 3 ans d'affiliation continue à l'assurance chomage lors de la démission)

Sachant que la procédure prud'homale risque de durer au moins 12 mois avec un gain a attendre retavivement modeste au regard des frais d'avocat ( 1 mois de Salaire + paiement du préavis de licenciement)

Dans l"urgence , sachez que vous retrouverez des droits au chomage indemnisé si vous retravaillez au moins 65 jours en tout (3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris (ex : Fin de CDD)





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