appel jugement d'execution provisiore:impossibilité redressement?

Publié le 14/05/2010 Vu 2210 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/05/2010 15:22

Bonjour
J'ai obtenu un jugement d'environ 51 000 en execution provisoire;l'employeur n'a pas executé ; ils ont fait un appel .

A ce jour, l'employeur n'a pas reglé les sommes dues en execution provisioire. En ce moment, il vient de demander un renvoi en APpel .Comme je tache à faire l'execution, pour poursuivre si necessaire en redressement judiciaire et Ags, dois je avoir peur de ce renvoi d'appel? Est que l'employeur pourra utiliser le fait de "renvoi d'appel" pour, par maniere speciale, lutter le redressment (donc, il utilise aujourd'hui le renvoi pour continuer rapporter à plus tard, m'empechant faire le redressement et être payer)?

Deuxiement, si possible, Est que AGS va honorer la somme de 51 000? (50 000 plus Article 700)? Pourrais je demander le remboursement des frais d'avocat et si oui , comment?

Merci

14/05/2010 12:21

Bonjour,
si sur votre jugement ,il est mentionné éxecution provisoire ,le jugement est executable immédiatement ,malgré l'appel ,mais sachez qu'en cas d'infirmation par la CA,vous devrez remboursé l'ensembele.
Néanmoins ,si vous craignez un dépôt de bilan d'ici l'appel ,faite éxécuter le jugement par un huissier et éventuellement vous saisissez le TC ,mais en tout dernier recours.
Le juge de l'éxécution peut également être saisi.
Si c'est une éxécution provisoire de droit concernant des salaires ou éléments de salaires ,elle est de droit ,même non mentionnée au jugement.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter