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Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 27/09/2022. Le temps passant je n'ai pu poser mes RTT (il m'en reste 9 sur 10) à poser avant le 31/12/2022.
Sachant que je ne pourrai poser ces 9 jours de RTT avant le 31/12/2022, puis-je demander à mon service paie de l'entreprise de me les payer ?
Merci.
Publié par
Visiteur
Bonjour,
Sauf erreur, le paiement des RTT est dans un "projet" de loi et n'est donc pas encore en vigueur.
Donc soit vous les prenez, soit vous trouvez un arrangement avec votre employeur pour les reporter, soit vous les perdez.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il faudrait déjà consulter l'Accord de Réduction du Temps de Travail pour savoir s'il prévoit le repos ou le paiement des jours RTT qui n'ont pas pu être pris du fait d'un arrêt-maladie...
Autrement, il faudrait pouvoir démontrer que vous avez été empêché de les prendre du fait de votre employeur suivant la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.326, Inédit :
le salarié ne démontrait pas qu'il avait sollicité la prise des jours de réduction du temps de travail et qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
miyako
Bonsoir,
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15921
Cordialement
Publié par
P.M.
Dans le cadre de la La loi de finances rectificative pour 2022 encore faut-il que l'entreprise le souhaite alors que si l'Accord de Réduction du Temps de Travail le prévoit, c'est sans cette condition si vous sollicitez de les prendre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
