assignation en redressement judiciaire

Question

11 messages

22/06/2011 09:36

Bonjour à tous et merci pour vos conseils qui m'ont déjà aidée,
Je suis convoquée au tribunal de commerce pour assigner mon ex-employeur en redressement judiciaire suite à un jugement des prud'hommes le condamnant à me payer plusieurs mois de salaires dus en 2010. La société défaillante n'a plus d'activité, il exerce un nouveau job salarié.
Comment faire pour accélérer la mise en liquidation? Comment se passe une audience? Quelle(s) démarches pour le mettre personnellement en cause pour mes frais d'huissier et frais professionnels (non payés par le FGAS)?
Merci.

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P.M. · Answer 1 · 22/06/2011

49552 messages

22/06/2011 11:44

Bonjour,
A priori, ce sera le Tribunal de Commerce qui constatera la cessation de paiement et éventuellement de l'absence de déclaration de la part du chef d'entreprise et éventuellement prononcera la mise en liquidation judiciaire en retenant si c'est le cas sa responsabilité personnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.