Astreint téléphonique et contrat

Question

3 messages

28/04/2015 14:02

Bonjour,

Depuis 2012 cadre dans un grand établissement bancaire,
Je suis d'astreinte téléphonique 24/24.
Sur mon contrat et fiche de post il n'est mentionné que "Astreinte" sans plus de précision sur l'exécution ou compensation de celle-ci.
Je peux être appelé, la nuit ou weekend par une société de télésurveillance sans avoir forcément à me déplacer sur site.
Quelles sont les obligations de mon employeur ?
Compensation repos ou salariale ?

3 messages

28/04/2015 16:23

Savez-vous si il existe un tel accord au sein de la convention banque?
Ou si il doit être conclu en interne avec ou sans les partenaires sociaux?

3 messages

28/04/2015 17:45

Merci à vous,

Bien cordialement

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P.M. · Answer 1 · 28/04/2015

49542 messages

28/04/2015 14:04

Bonjour,
L'obligation c'est déjà qu'un Accord d'astreinte prévoit une indemnisation, les interventions constituant du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 28/04/2015

Je n'ai trouvé que l'Accord du 8 novembre 2000 relatif aux astreintes et aux travaux exceptionnels pour le service informatique de la direction financière et logistique en annexe de la Convention collective nationale de la banque qui prévoit des compensations en son art. 4 lesquelles devraient être revalorisées...
Il est à noter que cet Accord est en vigueur non étendu, c'est à dire qu'il n'est applicable obligatoirement que par les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire...
Autrement, je vous propose ce dossier sachant qu'un Accord d'entreprise doit être conclu avec les Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.