Astreinte téléphonique pendant les heures de travail

Publié le 29/03/2012 Vu 1521 fois 2 Par
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29/03/2012 10:31

Bonjour,

Je suis graphiste dans une PME depuis 5 ans (avec la convention collective sur la publicité).
On me demande aujourd'hui de faire une astreinte téléphonique pendant mes heures de travail, or ce n'est pas du tout dans mes compétences ni dans mon contrat de travail. Dois-je contester cette demande tout en sachant que seules les filles de l'entreprise sont convoquées pour faire ça (mon collègue qui a le même poste ne doit pas faire d'astreinte!) et si oui savez-vous de quelle manière dois-je m'y prendre?
Merci d'avance.

29/03/2012 12:32

Bonjour.

Vérifiez si votre convention collective le prévoit dans un premier temps. Si ce n'est pas le cas, votre employeur doit obtenir votre autorisation avant de vous imposer un régime d'astreinte.

Un arrêt récent apporte une réponse assez claire :

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 22/10/2008 à rendu cet arrêt:
"la mise en place d'un régime d'astreintes, non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié. Dès lors que le juge du fond relève que le salarié avait adressé à son employeur de nombreux courriers manifestant son désaccord sur la pratique des astreintes, le licenciement fondé sur le refus du salarié d'exécuter une mission alors qu'il était d'astreinte n'est pas justifié. Le salarié peut donc solliciter l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse."

29/03/2012 17:28

Bonjour,
Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une astreinte puisqu'il s'agit d'une permanence téléphonique pendant vos heures de travail...
Vous pourriez refuser d'accomplir des tâches trop éloignées de vos fonctions avec le risque que l'employeur considère cela comme un acte d'insubordination...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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