Astreinte téléphonique H24

Bonjour,

je suis le seul informaticien dans une clinique de 120 salariés, je suis souvent appelé le WE, en semaine ou pendant mes congés et je n'ai rien de spécifique dans mon contrat à ce sujet.

puis je demander à mon employeur d'être rémunéré dans le cadre d'une astreinte téléphonique sur tout le mois (hors congés bien évidement) ?

Est ce légale ?

Merci à vous,

Sébastien,

Bonjour,
Vous n'êtes pas forcé d'accepter les astreintes si elles ne sont pas prévues à la Convention Collective, par accord d'entreprise ou au contrat de travail...
Autrement, les conditions doivent être fixées par l'employeur avec une indemnités sachant que les temps d'intervention qui comprennent les trajets aller et retour constituent du temps de travail effectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse !

dans les textes de loi il n'est pas précisé le nombre d'heure maximum d'astreinte qu'un salarié peut avoir ?

sur légifrance j'ai lu 21 astreintes par mois, mais je ne comprends pas ce qu'est "1 astreinte" une heure ? un jour ?

merci à vous,

Il faudrait que vous précisiez où vous avez trouvé ce nombre de 21 astreintes en dehors d'une disposition conventionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je l'ai lu ici : http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=73EB4822117D80B9D7582AEC4F86E3B9.tpdjo15v_2?idConvention=KALICONT000005635917&cidTexte=KALITEXT000026205031

Je viens de regarder la convention collective, c'est celle de la FHP et rien n'indique un maximum d'astreinte.

C'est donc bien dans une Convention Collective qui a priori ne vous concerne pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ah d'accord, car j'en ai vaguement parlé à mon supérieur direct et il m'a dit que je n'avais pas le droit de faire plus de 15 semaines d'astreintes par an. Mais je ne trouve rien à ce sujet nul part.

Bonjour,
Si vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, celui qui est indiqué notamment sur les feuilles de paie, ce serait peut-être plus facile de vous répondre mais comme cela résulte peut être aussi d'un accord d'entreprise, il faudrait que votre supérieur indique à quel texte il se réfère et surtout commence par l'appliquer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour !

il y a juste écrit convention collective FHP, alors je suis allé faire un tour sur légifrance mais je n'ai rien trouvé sur les astreintes... :(

Bonjour,
Il y existe quand même ces dispositions :
- à l'art. 82 :
Astreinte

Article 82.3.1

Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l'annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra être portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.

Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73.
- à l'art. 8 de l'Accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d'application du présent accord, les dispositions relatives à la rémunération des astreintes sont définies par ces textes conventionnels.

Les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement les suivants :

- IDE, IDE spécialisée susceptibles de répondre à l'urgence ;

- sages-femmes ;

- manipulateurs de radiologie ;

- personnel technique et de maintenance ;

- chauffeur-ambulancier ;

- kinésithérapeutes ;

- personnel d'encadrement et cadres susceptibles de répondre à l'urgence.

Au cours d'un même mois, les salariés affectés aux postes ci-dessus ne pourront effectuer plus de 13 astreintes.
- à l'Avenant du 18 octobre 2004 créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte :
Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis à l'unanimité de ses membres l'avis suivant :

Les parties rappellent que le temps d'astreinte n'étant pas considéré comme temps de travail effectif, il est donc compatible avec un temps de repos.

A la différence, le temps d'intervention pendant le temps d'astreinte est considéré comme temps de travail effectif.

Dès lors, le temps d'astreinte doit être rémunéré conformément à l'article 82.3.1 alors que le temps d'intervention est rémunéré conformément à l'article 83.3.2.

La rémunération du temps d'intervention n'est donc pas cumulable avec celle du temps d'astreinte.

Conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la convention, cet avis d'interprétation aura valeur d'avenant.

Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup ! c'est très complet.

la partie qui m'interesse :

Au cours d’un même mois les salariés affectés aux postes ci-dessus ne pourront effectuer plus de 13 astreintes

Comment définir une astreinte ?

par exemple, si je suis d'astreinte tous les jours de la semaine de 17h à 9h le lendemain matin puis le WE, chaque jour compte comme une astreinte ou une astreinte est la semaine entière ?

Mais il me semble que l'astreinte est parfaitement définie à l'art. 8 de l'accord du 27 janvier 2000 ce qui correspond d'ailleurs à l'artr. L3121-5 du Code du travail :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Chaque jour pendant laquelle vous exercez une astreinte devrait donc être compté...
Je pense que ce qui devrait vous intéresser aussi c'est la manière dont doit être rémunérée une astreinte quand ce n'est pas du temps d'intervention donc de travail effectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui ça m'intéresse également mais si je ne peut être d'astreinte que 13 jours par mois ça ne va pas intéresser mon employeur.

C'est du moins la limite que fixe la Convention Collective mais c'est curieux car je pensais que vous vous plaignez de trop en faire et si j'ai bien compris de ne pmas être payé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je veux être payé mais si je ne peux pas tout assurer ils vont passer par une sous traitance et donc c perdu pour moi. Enfin au moins je serai plus embêté.

Alors, ça ne changerait rien pour vous si vous n'êtes pas payé, le dérangement en moius, mais je vous rappelle que vous pouvez réclamer ce qui vous était dû rétroactivement sur 5 ans...
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Cordialement.

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