Attestation patronale pour ITT

Bonsoir à tous,

J'aimerais savoir s'il existe une obligation légale pour mon employeur de me fournir une attestation patronale qui stipule que je suis en arrèt maladie.


Cette attestation patronale m'est demandée par l'assurance de mon crédit immobilier pour la prise en charge de ma mensualité de crédit dans le cadre d'un ITT (incapacité temporaire de travail).

Je suis pharmacien salarié en officine et maintenant en arrèt pour longue maladie depuis octobre 2012.

Mon arrét est renouvelé tous les 3 mois et donc je demande cette fameuse attestation patronale à mon employeur tous les 3 mois depuis bientôt 2 ans et demi.

Au début il mettait 15 jours pour me la fournir mais les délais se sont au fil du temps de plus en plus allongés et cette fois-ci on est passés à 2 mois et demi d'attente!
Sans compter les allers et retours que je fais pour rien à la pharmacie car mon employeur me fait déplacer 1 ou 2 fois par semaine en me disant régulièrement que ça sera prèt tel ou tel jour.

Et quand je viens il invoque une excuse: je n'ai pas eu le temps, j'ai trop de travail, j'ai un problème d'imprimante, d'encreur, je ne sais pas si j'ai vraiment le droit de vous faire cette attestation... (dernièrement, sous cette dernière excuse, il m'a demandé un papier officiel de mon assurance qui stipulait la nécessité de cette attestation patronale, puis une copie du certificat de maladie que me fait également ma généraliste pour cette meme assurance, papiers que j'ai rapidement fournis)

Il est d'une mauvaise fois manifeste.
Je suppose qu'il essaie de me pousser à bout pour que je démissionne.
ça me touche parce que j'ai toujours fourni un excellent travail et nous avons des rapports cordiaux (meme s'il y a pas mal de non-dits).
Je comprends que mon arret maladie l'agace mais j'ai vraiment besoin de cette attestation et je n'ai pas choisi d'etre en arret maladie et d'avoir une maladie chronique invalidante.

Y a t'il des textes de lois au sujet de cette attestation patronale, quand elle n'est pas demandée par la CPAM?

Sinon, avez-vous une idée de comment procéder pour enfin récupérer cette attestation le plus rapidement possible?

Cordialement

Bonjour,
C'est ainsi que l'on pourrait considérer que l'employeur exécute le contrat de travail de bonne foi (art. L1222-1 du Code du Travail) en vous fournissant les attestations dont vous avez besoin dans un délai raisonnable mais il me semble que si ce n'est pas le cas, vous pourriez contourner la difficultés en vous servant de celles de la sécurité Sociale pour le versement des indemnités journalières...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Normalement les attestations de versements IJSS devrait faire foi ,éventuellement accompagnées par un certificat médical de votre médecin traitant attestant votre arrêt.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Pas besoin du certificat médical du médecin traitant, les bordereaux ou attestations de versement des indemnités journalières devraient suffire comme je l'ai indiqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
merci pour vos réponses.
Effectivement, à la base, mon assurance me demande soit le relevé des IJ soit l'attestation patronale; mais depuis que mon arret n'est plus indemnisé par la sécu, mes relevés d'IJ sont vierges donc mon assurance me demande l'attestation employeur.
En plus depuis le début, j'ai toujours fourni le certificat médical et les attestations employeurs à cette assurance car je considère qu'il n'ont pas à connaître le montant de mes IJ.
Il y a une semaine, dans une recommandée avec AR j'ai dit à mon patron que je passerai demain à la pharmacie qui m'emploi à 18 heures et qu'il veuille bien mettre à ma disposition les 3 attestations patronales que je demande et les 4 fiches de paie qu'il me manque.
Pour les fiches de paie je pense qu'il va s'exécuter car il y a une obligation légale pour l'employeur mais pour les attestations il m'a dit la dernière fois qu'il ne me les donnerait pas car selon luii c'est le certificat médical de mon médecin qui fait foi (mais ça n'atteste pas que je suis encore salariée de l'entreprise.)
Je pense qu'il joue sur le fait qu'au bout de trois ans mon ITT n'est plus indemnisé par cette assurance, mais moi je dois quand meme justifier que je suis tjrs en arret maladie.
Que faire s'il ne me remet pas ces attestations?
Il se peut aussi qu'il ne soit pas là: dois-je remettre un courrier écrit de ma amin aux employés présents et constatant que ces attestations ne m'ont pas été remises.
je ne sais plus quoi faire

Il semble que vous soyez dans une position qui pourrait vous être préjudiciable même vis à vis de l'assurance crédit car en n'étant plus reconnue en maladie par la Sécurité Sociale puisque vous ne percevez plus d'indemnités journalières, vous n'êtes même plus réellement en absence justifiée et vous devriez apparemment être placée en invalidité à la suite de quoi l'employeur devrait organiser une visite de reprise pour que le Médecin du Travail décide de l'aptitude ou au contraire de l'inaptitude...
Si c'est pour vous faire des feuilles de paie à 0, l'employeur n'est pas vraiment en tort à moins que par exemple il vous retienne la part salariale de la prévoyance santé mais on ne peut pas dire que vous êtes encore salariée au sens propre du terme même si vous faîtes encore partie des effectifs de l'entreprise...
Si réellement ces attestations devaient vous être remises et que l'employeur ne s'exécute pas vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé car ce n'est pas parce que vous remettrez un tel écrit que ça changerait quelque chose et vous ne pouvez pas compter sur des témoignages aléatoires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse, mais elle est complexe: je vais essayer de comprendre chaque partie séparément.

Pour moi mon absence à mon poste est justifiée dans la mesure où je fournis à mon employeur la copie du document cerfa d'arret de travail que me remet mon médecin.
Dans mon contrat, mon assurance e précise pas que pour etre reconnue (et éventuellement indemnisée en ITT) il faut forcément avoir un arret indemnisé par la sécu. De toute façon mon assurance ne m'indemnise plus depuis plusieurs mois puisque j'ai passé les 3 ans de prise en charge en ITT.
D'autre part, je suis déjà en invalidité: en effret j'ai été mise en invalidité en janvier 2013 pour une maladie chronique invalidante et depuis cette meme date je suis aussi en arret maladie pour une autre affection.
A la suite de l'invalidité mon employeur ne m'a pas fait passer de visite médicale mais il y a un an il a essayé de me faire convoquer à la médecine du travail mais je n'y suis pas allée car je n'étais pas convocable du fait de mon arret maladie.

Quand je suis passée en invalidité mon employeur me reversait un complémentaire prévoyance (c'est toujours le cas aujourd'hui) et ne voulait pas me faire de fiches de paie car il ne voulait pas payer de cotisations patronales sur cette somme; mais suite à une LRAR de ma part il m'a donné les 6 fiches de paie qui me manquaient à l'époque.
Aujourd'hui il me manque à nouveau 4 fiches de paie des mois passés.
Je n'irai aux Prud'Hommes qu'en dernier recours car je n'aime pas les conflits. La situation est déjà assez angoissante. ça veut dire quoi en référé?
Y at'il une autre possibilité pour obtenir ces attestations?
Je ne voudrais pas que mon assurance me dise qu'elle ne prend pas en compte mon ITT parce que je n'ai pas déclaré les prolongations en temps et en heure. J'ai apparemment six mois et cela fait bientôt 6 mois que je n'arrive plus à obtenir d'attestation patronale


Pourquoi dites-vous que je ne suis pas salariée eu sens propre du terme

Un arrêt de travail ne suffit pas normalement pour justifier une absence, il faut que vous soyez pris en charge par la sécurité Sociale et c'est vraisemblablement ce qui est mentionné à la Convention Collective applicable...
Si l'assurance crédit ne vous indemnise plus ce qui est en concordance, je ne vois pas pourquoi vous auriez une preuve de l'arrêt-maladie à fournir mais je ne sais pas si c'est de celle-ci dont vous parlez...
Au bout de 3 ans d'une maladie non professionnelle, la deuxième soit l'état est consolidé soit vous devriez avoir une invalidité supplémentaire...
Le référé est une procédure d'urgence lorsqu'il n'y a pas de réelle contestation...
Pour obtenir l'attestation, il semble que vous ayez déjà fait toute les démarches et je ne pense pas qu'une prière suffise...
Un salarié, comme son nom l'indique c'est quand il perçoit des salaires et a priori, une rente d'invalidité n'en sont pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pouvez-vous s'il vous plait me donner les références du texte de loi qui stipule que pour un arret soit valable il faut qu'il soit indemnisé par la sécurité sociale.
Merci en tout cas pour toutes ces précisions.
Pour info, l'assurance de mon crédit immobilier m'indemnisait encore sachant que mon arret n'était plus indemnisé par la sécu: ils ont arrété au bout des 3 ans contractuels.
Concernant le statut de salarié, je pensais que le complément prévoyance était assimilé à un salaire vu que mon employeur le fait figurer sur ma fiche de paie et paie des cotisations patronales dessus comme moi je paie des cotisations sociales.
Si je ne suis pas salariée, quel est mon statut alors?

En tout cas ma bonne étoile a joué pour moi car je me suis présentée aujourd'hui comme prévu sur mon lieu de travail pour récupérer mes documents et ils étaient prèts!
Mon employeur m'a demandé que dorénavant je lui fasse à chaque nouvelle prolongation de mon arret une LRAR lui spécifiant pour quoi j'avais besoin de cet attestation patronale.
Ce rdv informel a permis aussi de mettre les choses au point de façon plus détendue que quand je passe à l'improviste à la pharmacie.
Il m'a du coup proposé de reflechir à un licenciement à l'amiable.
J'ai du coup une autre question à poser mais je vais la mettre dans un autre sujet.
Merci beaucoup pour vos réponses éclairées

Bonjour,
Cela me parait aller de soi mais comme je vous l'ai dit la Convention Collective applicable pourrait le confirmer si vous en indiquez son intitulé exact à défaut de son numéro...
Un arrêt-maladie qui n'est pas reconnu par la Sécurité Sociale n'est assujetti à aucun contrôle et d'ailleurs l'assurence crédit en a tiré les même conséquence contractuellement puisque au bout de 3 ans, il n'y a plus d'indemnités journalières et je trouve surprenant que vous ayez encore à envoyer des justifications...
Je ne sais pas de quel complément vous parlez puisque si vous n'avez plus d'indemnités journalières, je ne vois pas ce qu'il peut compléter...
Un licenciement à l'amiable n'existe pas en revanche, il y a la rupture conventionnelle...
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Cordialement.

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Ma convention collective est celle des pharmacies d officine no 3052.
J ai un complément prévoyance sur une invalidité sécu car je suis en invalidité pour une affection et en arret maladie pour une autre.
Je parlais bien de la rupture conventionnelle

Vous n'avez pas un complèment a priori mais tout simplement une pension et d'ailleurs, l'employeurs n'a aucune charge sociale à verser dessus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On trouve à l'art. 16 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine la nécessité que les indemniés journalières soient versées par la Sécurité Sociale pour que la protection du salarié en maladie professionnelle ou accident du travail s'exerce...
Même si c'est pour l'indemnité complementaire, le salarié ne peut la percevoir qu'à condition d'être pris en chage par la Sécurité Sociale suivant l'art. L1226-1 du Code du Travail
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse et les articles cités.
Je tiens à vous préciser que je ne suis ni en maladie professionnelle ni en accident du travail(ma maladie chronique s'est déclenchée suite à un burnout dù aux conditions de travail et aux pressions incessantes exercées par mon employeur mais ça c'est difficile à prouver).
Quoi qu'il en soit, le "complément" dont je vous parlais est un complément de la Prévoyance sur la pension d'invalidité et je suis effectivement prise en charge pour cette invalidité par la sécurité sociale puisque je touche une pension d'invalidité cat 2

Bonjour,
Je n'ai pas dit que vous étiez en maladie professionnelle ou en accident du travail mais ce qui est valable dans ce cas pour la reconnaissance d'un arrêt doit l'être mais sans cela...
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un complément mais d'une rente pour la prévoyance et d'une pension pour la Sécurité Sociale mais qui a priori n'a pas à passer par l'employeur pour qu'il paie des charges sociales puisque vous continueriez à les percevoir a priori même si vous n'aviez plus d'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour cette prevoyance prise en charge par l'organisme de mutuelle obligatoire c'est l'employeur l'adhérent, c'est pour cela que le versement de ce "complément" (c'est comme ça que ma prévoyance elle-même l'appelle)est effectué via l'employeur sur une fiche de paie.
cet organisme m'a indiqué qu'une fois licenciée je percevrait cette indemnité directement sans passer par l'employeur et donc que je ne paierai plus de cotisations sociales dessus.
Merci pour vos réponses

Peu importe, je ne vois pas pourquoi il y aurait des charges sociales dessus et l'appellation de la prévoyance est curieuse car je ne vois pas par rapport à quoi serait le complément même si elle est conditionnée à la reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité Sociale...
Celle-ci étant à différencier de la complémentaire maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

vous avez surement raison. je vous remercie