attestation de travail pour dossier administratif

Publié le 24/05/2014 Vu 3625 fois 2 Par
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07/12/2012 20:13

Bjr, je suis en poste dans une boite depuis 1 an et demi et je dois déposer un dossier administratif. Dans ce dossier on me demande une attestation qui stipule que je bosse dans la boite, la date de mon embauche et mon salaire et .;;. J'ai contacté les RH et ils exigent que je leur dise à quoi celà servira avant de me délivrer l'attestation, ce que j'ai refusé. Alors ils me disent qu'ils ne sont pas dans l'obligation de me délivrer une telle attestation. Pourtant la CNIL dit que tout salarié peut demander à accéder à ses données et peut en demander une copie. Je trouve que j'ai été floué et que les RH cherchent à se mêler de ma vie privée. Qu'est-ce que je peux faire? Merci de votre reponse.

07/12/2012 21:04

Bonjour,
Même si c'est particulièrement maladroit comme position, on ne peut pas comparer la délivrance d'une copie des données du dossier professionnel avec celui d'une attestation de présence ou d'emploi établie par l'employeur qui ne revêt aucun caractère légal...
Mais je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur pour lui demander ce qui lui permet de conditionner la délivranvce d'une telle attestation à ce que vous en déclariez l'usage en contradiction notamment de l'art. 9 du code civil :

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2014 09:03

Bonjour ,
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’attribuer une attestation de travail et ce pour l'assurance de vehicule,

Merci

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