Augmentation de salaire et contrat de travail

Publié le 22/02/2013 Vu 902 fois 3 Par
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22/02/2013 09:06

Bonjour,

Je travaille auprès d'une assoc. d'aide à domicile qui a la double casquette "MANDATAIRE" (l'employeur est la personne chez qui nous travaillons. Dans ce cas de figure l'assoc. gère le personnel ainsi que l'administratif du "client") "PRESTATAIRE" (l'employeur est l'association)Je travaille sous ces deux formules.
Quand je suis intervenue également comme prestataire j'ai demandé à l'assoc. de conserver mon TA de mandataire qui était plus élevé que celui de prestataire. Cette requête a été accepté par l'assoc. Ce dernier est donc supérieur à la grille des salaires.

Nous sommes augmentés tous les 1er janvier (Conv.Collectives), mais du fait que je perçois un TA supérieur l'assoc. peut-elle refuser d'appliquer cette augmentation?
D'autre part, l'assoc. a refusé de me payar les kms d'un point d'intervention à un autre, ainsi que les intervacations pour l'année 2012, alors que ceci est une obligation (Conv. Collevtives). Je dispose de quel délai pour réclamer ces sommes qui me sont dûes?
D'autre part, aucun contrat de travail. Est-ce légal?
Et lorsque nous travaillons de nuit en tant que mandataire, peut-on nous faire travailler le lendemain matin en tant que prestataire?
Beaucoup de questions, merci infiniment si vous pouvez y apporter une réponse.
Bien cordialement

22/02/2013 09:54

Bonjour,
De toute façon, le salaire minimum conventionnel doit être respecté et aucune activité ne devrait être payée à un taux inférieur...
La prescription est de 5 ans pour les salaires et accessoires...
Puisqu'il s'agit de travail à temps partiel, apparemment, un contrat écrit est obligatoire et est peut-être même exigé autrement par la Convention Collective...
Il s'agit apparemment d'employeurs différents mais puisque l'association connaît votre emploi du temps elle devrait s'abstenir de vous faire travailler sans que vous ayez pu prendre le repos quotidien...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/02/2013 20:27

Merci pmtedforum de votre réponse. Je me permets juste de revenir sur ma question concernant l'augmentation du TA. Je ne suis pas payée à un taux inférieur mais supérieur à la grille des salaires. Chaque année au 1er janvier le TA est revalorisé (Conv. collectives) d'où ma question : Du fait que mon TA est plus élevé, l'association est-elle tenue d'appliquer tout de même cette revalorisation ou pas?
Cordialement

22/02/2013 21:48

Comme indiqué précédemment, l'employeur doit vous payer au minimum au salaire conventionnel mais si votre taux horaire est déjà supérieur, il n'est pas forcé de vous appliquer le même taux de revalorisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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