Avantages individuels acquis VS maintien de la rémunération perçu

Bonjour,

Je voudrais faire suite à ce très bon article,
https://www.legavox.fr/blog/paul-burdel/denonciation-convention-collective-maintien-remuneration-23155.htm#_ftnref14

je voudrais savoir ce qu'il en est du dernier point n°4 à savoir "Comment articuler une ancienne et une nouvelle convention collective concernant le maintien de la rémunération perçue ?"

a t-on plus de précisions à ce jour?
Doit on retenir le différentiel conventionnel comme il est suggéré ?


J'ai fait beaucoup de recherches, les articles l2261-13 et l2261-14 du code du travail en parle mais en précisant que c'est dans le cas d'absence de nouvelle convention.

il y a t-il une jurisprudence ?

Merci d'avance
Frederic

Bonjour,
En tout cas, je n'ai pas connaissance d'une nouvelle Jurisprudence depuis le 20/04/2017 et il me semble que ce qui est indiqué est la règle à appliquer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette réponse. Ce qui est indiqué n'est pas clair et manque d'un fond légal pour être confirmé.

Concrètement, il y a eu changement de convention collective dans ma société, la nouvelle est plus favorable en terme de prime diverses mais je cherche une source sur qui dirait ceci : La nouvelle convention générant un salaire plus élevé, on ne garde pas en plus une prime de l'ancienne (ce qui ferait une augmentation importante suite au changement de convention).

les articles L2261-13 et L2261-14 du code du travail parle exactement de cela mais en l'absence de nouvelle convention (dénonciation de l'ancienne, et rien en remplacement).
Ceci rentre également dans le débat de la disparition des "avantages individuels acquis" contre "le maintien de la rémunération perçue".

C'est tout de même un peu bizarre non ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Le fond légal c'est que la rémunération ne peut pas diminuer car cela constituerait une modification essentielle...
Si la nouvelle Convention Collective applicable est plus favorable c'est l'ensemble de ses dispositions qui doivent être respectées mais il ne peut pas être prétendu que l'ancienne continue à produire ses effets pour une prime puisqu'elle a été dénoncée et que la nouvelle s'y substitue sauf Accord d'entreprise particulier, les avantages individuels n'étant maintenus que tant qu'il n'y a pas application de la nouvelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Il faut effectivement attendre les décisions de justice sur ce point pour y voir plus clair. Des jugements du CPH doivent probablement déjà avoir été rendus sur ce point. Pour les Cour d'appel, et de cassation, il faudra malheureusement encore attendre.

Toutefois, et dans l'attente, le rapport Cesaro et l'étude d'impact de la loi travail sur ce point sont des sources qui pourraient justifier l'application de cette thèse du "différentiel conventionnel". Celle-ci pourrait vous permettre de ne pas maintenir une prime de l'ancienne convention collective si la nouvelle est suffisamment favorable.

Il existe bien sûr un certain aléa juridique, mais ces arguments pourrez vous permettre de justifier votre position en attente d'une clarification de la Cour de cassation.

La Loi 2016-1088 dite Loi Travail n'a pas changé grand chose lors de la dénonciation d'une Convention Collective qui se trouve ensuite remplacée par une autre...
Le rapport Cesario est par ailleurs antérieur à celle-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Paulavo38 Merci pour cette réponse qui clarifie les choses, vos propos sont très intéressants.

Merci aussi à PM pour vos réponses.

Bien sûr que le rapport Cesaro est antérieur à la loi Travail puisqu'il n'a pas pour objet de commenter ses dispositions, mais il a été "commandé" lors des discussions justement pour inspirer la Loi Travail.

Et c'est d'ailleurs bien pour cette raison qu'il ne semble pas totalement incohérent de se fonder sur le rapport Cesaro pour invoquer l'application du différentiel conventionnel...

Mais, effectivement, rien ne peut garantir que les juges suivront ce rapport. Il reflète pourtant l'esprit de la loi sur ce thème.

Donc si le rapport Cesaro a inspiré pour partie la "Loi Travail", il n'a pas pour effet d'étudier son impact puisqu'il n'a pas pour objet de commenter ses dispositions...
En plus, si l'on en croit l'article du blog :
4/ Comment articuler une ancienne et une nouvelle convention collective concernant le maintien de la rémunération perçue ?

Les modifications apportées par la loi du 8 août 2016 n’ont pas apportée de répondre à cette question, et étant donné que ce sont des mesures récentes il n’y a pas – encore – de jurisprudence sur ce point.

Plusieurs thèses ont été avancées par J-F Cesaro.
Reste à savoir laquelle choisir même si votre préférence semble aller vers le différentiel conventionnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.