CDD avec mutuelle individuelle obliger de prendre mutuelle entrep

L'inscription est apparemment déjà faite mais il faudrait simplement que l'employeur revienne sur sa position et rembourse les cotisations déjà prélevée...
La notion de menace est à éviter et il vaudrait mieux prévenir l'employeur que vous n'hésiteriez pas à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé qui a toujours été compétent pour ce type précis de litige car ce n'est pas la prévoyance d'entreprise que vous attaqueriez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est bon à savoir en effet

je n'ai jamais remplis les papiers de la mutuelle car je n'avais pas encore eu la DUE entre les mains (malgré le fait que j'ai montré ma carte de mutuelle le jour de l'embauche car ça me semblais bizarre qu'il n'y ai aucuns moyen de ne pas payer 2 mutuelles) et j'ai bien une saisie sur salaire pour un service que je n'ai pas

Bonjour,
C'est là qu'il faut menacez de saisir le CPH.
On vous a prélevé d'office quelque chose dont vous n'avez jamais signé d'accord.C'est totalement illicite .
C'est une baisse autoritaire de rémunération et une retenue illicite sur salaire.
Deux raisons supplémentaires pour agir.
Et surtout mettez en demeure la mutuelle de vous fournir votre bulletin d'adhésion signé par vous.Ou le patron a signé pour vous et c'est un faux ou il n'y a aucune signature et la mutuelle ne devait pas l'accepter.
Les mutuelles santé obligatoires ne fonctionnent pas du tout de la même façons que les cotisations à prélèvement obligatoires ,comme la prévoyance.
Amicalement vôtre
suji KENZOI

Bonjour,
Il vous dit de menacer de saisir le Conseil de Prud'Hommes mais finalement, il va vous dire de n'en rien faire que c'est une procédure longue et coûteuse qu'il ne faut pas engager...
La prévoyance d'entreprise risque de vous renvoyer
dans le mur en vous disant que c'est avec l'employeur que vous devez voir et vous éviterez les frais d'une lettre recommandée avec AR alors que vous savez vraisemblablement que vous n'avez rien signé, que vous avez fait les démarches auprès de l'employeur et que c'est lui qui vous prélève à tort les cotisations...
Le terme de "prévoyance santé" recouvre les mutuelles mais aussi les autres assureurs garantissant ce risque et est beaucoup plus exact...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Dans le cas présent c'est du domaine du référé ,c'est gratuit,sans avocat et rapide.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Parce que le référé ne peut pas être contesté et après le référé il n'y a pas de renvoi en Jugement...
Au moins jusqu'au 1er août, car ce sera plus difficile après, pour saisir le conseil de Prud'Hommes, il n'y a pas besoin d'avocat et c'est gratuit sauf de risquer une condamnation au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.