PV avec voiture de fonction

la société ou je travaille nous fait payer les amendes que ce soit pour excès de vitesse ou stationnement. A savoir que pour les excès de vitesse nous payons l'amende mais nous ne perdons pas nos points. est-ce légal? sachant que d'après un arrêt du 13/10/2010 l’employeur est redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Bonjour,
C'est une faveur que vous fait l'employeur.
La bonne procédure serait que lorsque l'employeur reçoit les PV, il vous dénonce comme conducteur. Vous recevriez ensuite les PV et non seulement vous devriez payer, mais en plus vous auriez le retrait de points.
A la place, l'employeur assume le PV, il le paie sans dénoncer le conducteur. Il vous demande ensuite de rembourser ce qui est normal. Mais au moins, vous sauvez vos points.
Si effectivement cet arrangement (que j'ai aussi avec mon employeur) ne vous convient pas, vous pouvez demander à être dénoncé systématiquement à l'avenir.

Bonjour,
Vous pourriez aussi refuser cette sanction pécuniaire que représente le remboursement de l'amende mais dans ce cas l'employeur modifierait effectivement vraisemblablement sa pratique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour les excès de vitesse je suis plutôt d'accord sur le principe d'autant que nos points nous ne sont pas retirés.
ce que je conteste et voudrai surtout savoir c'est pour les PV de stationnements sachant que nous travaillons dans le médico-social et que nous prenons le véhicule pour faire des accompagnements de patients malades qui ne peuvent pas toujours ce déplacer facilement et sont parfois même en fauteuil roulant. Et dans une grande ville comme Marseille nous n'avons pas toujours la chance de trouver une place de stationnement juste à coté. Sommes nous obligés d’endosser ces frais alors que nous sommes obligés d'en arriver à cette solution pour le bien et le conforts de nos patients
Merci pour vos réponses.
cordialement.

Bonjour,
Il semble en tout cas que le législateur n'ait pas prévu ce cas d'exception et que cela constitue une infraction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Respecter le code de la route est un impératif.
Je suppose que jamais votre employeur ne vous a autorisé à y contrevenir ?
Vous pouvez donc effectivement refuser toute sanction pécuniaire (si vous considérez que payer vos PV en est une). Mais votre employeur pourra alors considérer ces PV comme des fautes professionnelles et vous sanctionner comme telles (avertissements, mise à pied, licenciement).