CDI et Avenant congé payer

Publié le 05/07/2018 Vu 611 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2018 06:36

Bonjour,
Je suis dans une entreprise de ménage.j'ai commencer en juin 2015 avec 3h en CDI, et un avenant de 15h semaine pour remplacement de congé parental. Durant ces 2 ans j'ai d'autre heure en CDI que j'ai ensuite perdu. Aujourd'hui je suis à 1h30 semaine en CDI et 15h en avenant. Sachant que la personne que je remplace reviens fin juillet. Je souhaiterait arrête mes 1h30 qu'il reste puisque j'ai un 2eme travail qui peux évoluer. Cependant il me reste des congé que je n'est pas poser. 4 semaines précisément.
Est ce que je vais les perdres ou doivent t'ils me les payer en fin de contrat?

27/06/2018 12:58

Bonjour,
Après le début du préavis, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés qui ne sont pas prévus avant...
Les congés payés prévus avant qui tombent pendant le préavis en repoussent le terme...
Les congés payés acquis et non pris au moment de la rupture du contrat de travail doivent être indemnisés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/07/2018 11:44

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais doivent-ils me payer les congés qu'il me reste que pour 1h30 ou pour 16h30 par semaine? Mon avenant risque de finir avant la fin de préavis de mon CDI.
Merci par avance

Cordialement

05/07/2018 15:24

Bonjour,
Les congés payés doivent représenter soit 10 % des salaires de la période d'acquisition sous déduction de ceux déjà pris ou être indemnisé comme si la salariée avait continué à travailler si c'est supérieur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter