Avenant CDI temps partiel

Bonjour,

Je suis en CDI à temps partiel mensualisé, mon employeur, après le pointage mensuel m'a informé de la mise en place d un avenant à 35h pour le mois.
J'ai lu a plusieurs endroit qu'ils n avaient pas a faire d avenant mais seulement régler les heures supplémentaires du temps partiel.
Pouvez vous m’éclairer
Cordialement

Bonjour,
L'employeur peut vous proposer préalablement un avenant pour augmenter le temps de travail à temps partiel mais si celui-ci atteint la durée légale du travail ou celle d'un temps plein prévu à la Convention Collective du Travail, vous pourriez revendiquer le passage définitif à cet horaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai lu a plusieurs endroit qu'ils n avaient pas a faire d avenant mais seulement régler les heures supplémentaires du temps partiel.
Bonjour,
Tout d'abord il n'y a pas d'heures supplémentaires en temps partiel, mais des heures complémentaires.
Et ensuite, leur nombre est limité à 10% de l'horaire contractuel (33% dans certains cas), mais surtout, les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail à la valeur d'un temps plein, soit 35 heures.
Or, si j'ai bien compris, c'est votre cas, on vous demande de travailler 35 heures, les heures complémentaires ne peuvent donc pas être utilisées.

Bonjour,

Pour être tout à fait précis, voici ce que prévoit le Code du travail:

Article L3123-17
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)

Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.


Article L3123-18
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.


Article L3123-19
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Cependant, dans votre cas, si l'employeur vous fait signer un avenant 35,00 heures (ce qui est illégal, et vous pourriez revendiquer la requalification à temps plein comme il vous a été indiqué précédemment), il n'y a plus effectivement d'heures complémentaires, ni au taux normal ni au taux majoré.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement