Base de réfence pour calcul capital décès.

Bonsoir,
Suite à des difficultés à obtenir des renseignements auprès de l’organisme gérant la prévoyance décès. Ces derniers me renvoi vers l’employeur de mon épouse décédée, l’entreprise de mon épouse c’est une petite structure qui ne maitrise pas les textes en matière de salaires, de plus le dirigent est absent pendant un mois.

Ma question porte sur la base retenue pour le calcul du capital décès. Les textes très anciens provenant de l’organisme de prévoyance stipule pour le calcul, on prend comme traitement de base les 12 derniers mois précédent le décès.

Dans le cas de mon épouse qui était malade 6 mois en continu avant son décès sans maintient de salaire il me parait incohérent de retenir les 12 mois précédent son décès. Cette base ne reflète pas une année de travail. Si elle avait malade une année la moyenne aurait été très basse .

Avez-vous des textes de références statuant sur ce sujet précisant que le salaire doit être rétabli en cas de maladie pour le calcul du capital décès, comme c’est le cas pour les indemnités de licenciement selon les textes ci-dessous.

"... RF Paye n°121 11/2003:
Identifier l'assiette de calcul. Salaire de base.(...) Lorsque le salaire a été réduit au cours de la période de référence (chômage partiel, maladie...), l'employeur ne peut retenir ce salaire réduit (cass. soc. 3 novembre 1993, n° 3466 D). Il doit rétablir le salaire théorique qui aurait été perçu en l'absence de la cessation ou réduction d'activité...."

A défaut d’accord avec l'organisme, quel est la juridiction compétente en la matière.
Merci par avance.
Cordialement

Bonjour,
La fixation du capital décès provient peut-être tout simplement d'une disposition de la Convention Collective applicable qu'il conviendrait donc déjà de consulter...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
ce n'est pas un problème de convention collective.
L'assureur fixe ses conditions. Ses conditions sont : on prend comme base les 12 mois de salaire, exagérons un peu un salarié qui 20 ans ancienneté, se retrouve malade pendant 1 an avant son décès, il ne touchera pas grand chose par sa prévoyance car c'est la CGSS qui le paie pour une grande partie.

Je pense qu'il y a un malaise dans son texte qui référence au 12 derniers mois surtout dans le cas d'une longue maladie. Si ce salarié était licencié au lieu d'être décédé , pour le calcul de son indemnité de licenciement on va se référer à se que préconise la loi (texte que déjà évoqué en amont), la convention collective ne prime sur la loi que si elle plus favorable.
cordialement.

Bonjour,
Si le capital décès est prévu à la Convention Collective, l'employeur souscrit à la prévoyance pour répondre à cette obligation et l'assureur y est peut-être même prévu qui dans les conditions générales doit donc mentionner le mode de calcul...
Je vois mal comment vous pouvez affirmer ainsi que cela n'est pas un problème de Convention Collective...
J'avais quand même compris que si la salariée est en maladie, elle n'a plus le même salaire et que si le capital décès n'est pas basé sur les 12 derniers mois travaillés, il est moindre...
Si vous ne voulez pas indiquer l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro même si vous ne voulez pas la consulter vous-même, libre à vous, mais personnellement, je n'ai pas envie de faire des recherches inutiles dans la mesure où la solution s'y trouverait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
la convention collective est aussi évasive sur le mode de calcul, la convention stipule :(capitaux garantie en % du traitement annuel de base.

la manière de prendre en compte le traitement annuel de base n'est pas précisé et n'évoque les cas particuliers, ex maladie longue durée.

Il s'agit de la convention collective N° 3114 Laboratoire d’analyse Médicales Extra hospitaliers.

Merci pour aide.

Cordialement

Je n'en suis pas si sûr car le niveau des prestations est en % du traitement annuel de base TA et TB et le traitement qui précède un décès n'est pas l'indemnisation par la Sécurité Sociale mais celui pendant l'activité de la salariée...
Par ailleurs, il faudrait savoir si la salariée n'avait droit à aucun maintien du salaire même partoel, au moins au début de sa maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
En lisant la convention, l'article 26 et l'annexe 1 de la convention qui traite de la prévoyance n'est pas étendu et ne s’applique pas tous. Elle n'est pas obligatoire pour tous.

Néanmoins, L’employeur avait souscrit un contrat collectif auprès d'une caisse.
Durant sa maladie mon épouse n'avait pas le maintien total de son salaire ni de subrogation auprès de la cgss. L'employeur payait sa partie (l'indemnité complémentaire patronale) et elle percevait parallèlement les IJSS.

L’assureur ne veut me donner aucun renseignement, il me demande de me tourner vers l'employeur de mon épouse, est-il dans son plein droit? étant le bénéficiaire et je serais le co-signataire de la demande de versement du capital, je pense est en droit d'essayer de comprendre comment ces capitaux se calcul.

L'entreprise de mon épouse est petite structure dépourvu de RH. il se base sur les dire de son cabinet comptable avec lequel j'étais en désaccord sur les % que l'employeur devait verser en maladie conformément au contrat de prévoyance. Tout à fini par rentrer dans l'ordre, mais si j'étais ignorant, ce cabinet comptable n'aurait rien verser à mon épouse au bout du 2émé mois. c'est pour cela que je reste très vigilant.
Merci pour aide.
cordialement.

Bonjour,
Alors il convient de se tourner vers l'employeur mais je vous confirme que l'art. 26 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, l'Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des non-cadres et l'Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des cadres ainsi que l'Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés sont bien en vigueur étendu
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour ces précisions.
Je vais me tournez vers son employeur qui ne s'est pas conformer au avenant de la convention collective.

Néanmoins la question de départ reste entière,

Avez-vous un texte de référence statuant sur ce sujet précisant que le salaire doit être rétabli en cas de maladie pour le calcul du capital décès, comme c’est le cas pour les indemnités de licenciement selon les textes que j'avais cités en amont.

La convention collective est évasive sur la question.

cordialement.

Pour moi, les textes conventionnells sont suffisants et pas du tout évasifs...
D'autre part, pour l'instant, je ne pense pas que vous ayez un refus de baser le capital décès sur le salaire d'avant l'arrêt-maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci vos dernières précisions, je vais attendre pour voir.

Avant de monter au créneau, je vais attendre.
je vous ai parlé de texte non étendu je me suis peut être mal exprimé.

L’arrêté d’extension du 20 nov 1978, portant extension,
(journal officiel - NC du 14 mai 1985)

dans son article 1er :
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs ect, à l'exclusion de l'article 25, 26 et l'annexe 1 , ect.

l'article 26 et l'annexe 1 c'est ce me concerne.

Maintenant on s’aperçoit que les textes traitant de la prévoyance ont évolués et sont étendus.

Ma question est peut être bête, mais elle m'intrigue, alors je vous la pose.

l'avenant que vous m'avez cité en date du 2/12/2010 évince ce qui est écrit dans l’arrêté du 20 nov 1978. qui exclus certain articles.

Je précise je réside dans département d'outre -mer.

cordialement et merci encore de me venir en aide .

L'extension de l'art. 26 est ainsi formulée :
Dernière modification: Modifié par Accord du 4 février 1997 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.

Modifié par Accord 1995-09-12 BO conventions collectives 96-4
Modifié par Accord 1996-09-20 BO conventions collectives 96-41, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996
Créé par Convention collective nationale 1978-02-03 en vigueur le 15 février 1978 *étendue avec exclusions par arrêté du 20 novembre 1978 JONC 6 janvier 1979*
Les modifications éventuellement postérieures des Annexes sont applicables en s'y substituant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci infiniment pour toute ces précisions.
Cordialement.