Calcul de la paie d'un cadre au forfait arrivé en cours de mois

Bonjour,

Je suis en forfait cadre "au 22ème" dont découle mon salaire journalier brut forfaitaire.

Je suis arrivé au cours d'un mois de 23 jours ; j'ai travaillé 15 jours et ma société m'a retranché 8 jours non travaillés sur ma paie, ce qui est en ma défaveur et aberrant.

En effet, non seulement, je perds un jour par rapport au calcul de 15 jours multipliés par mon salaire journalier mais de plus, le fait de retrancher des jours est aberrant car si une personne arrive le dernier jour, avec ce mode de calcul, on lui retire 22 jours non travaillés et il n'est pas payé.

La société a admis que dans ce cas là, une "matrice de transposition" vient ajouter un jour pour corriger cela.

Le problème, c'est que la société dit qu'elle ajoute bien un jour en plus pour une personne ayant travaillé un jour (0+1) mais ne reconnait pas la nécessaire correction de 14 à 15 jours dans mon cas.

Y a-t-il un texte là-dessus ?

Merci.

Bonjour,
il faudrait expliquer quelle est la différence entre déduire 8/23° de votre salaire mensuel ou vous payer 15/23° car aucune règle forfaitaire des 22° n'est reconnue par la Jurisprudence de la Cour de Cassarion qui estime que les périodes d'absence ou de présence, cela revient au même, doivent être calculées en fonction du nombre d'heures ou à la rigueur du nombre de jous ouvrés du mois considéré...
Vous pouvez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 80-40359
- Arrêt 84-43854
- Arrêt 06-44608
- Arrêt 07-45291 07-45292 07-45293 07-45294 07-45295
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ma réponse du 24 juillet sur ta question posée sur mon sujet :

Je n'ai trouvé aucun article détaillant le calcul exact à effectuer pour le salaire d'un mois incomplet pour une personne au forfait comme nous.

Il a donc fallu se baser sur les arrêts de la cour de cassation (que le monsieur t'a précisé ci-dessus) et qui implique que l'on retienne le calcul qui reflète la réalité soit: nombre de jours travaillés*ton salaire/nombre de jours ouvrés du mois considéré OU salaire - nombre de jours non travaillés*ton salaire/nombre de jours ouvrés du mois considéré.
Le résultat sera le même si bien sûr on prend le vrai nombre de jours ouvrés du mois.

Ainsi, ce n'est pas une question de calcul le plus favorable qui doit être appliqué au salarié là mais avant tout un calcul qui doit refléter la RÉALITÉ. En effet, si maintenant ils prennent le nombre de jours que tu as effectué le calcul jouera en ta faveur et c'est pas ce qui est dit par la cour de cassation. Il faut que le calcul soit juste, réelle et que, si l'on considère les jours effectués ou non, on obtienne le même résultat. Or cela est possible que si l'on considère le vrai nombre de jours ouvrés du mois (cf la traduction mathématique avec mes formules du dessus qui sont égales)

Donc le problème est pas qu'ils considèrent le nombre de jours pas effectués mais qu'ils prennent une moyenne de 22 jours au lieu de 23 je suppose (ce qui fait que le calcul joue en ta défaveur avec le nombre de jours pas effectué).

J'espère être clair? dis moi sinon car là j'ai fait aussi des maths :-).